Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT / Chapitre II : Recevabilité de la demande / Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande
Article L722-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
La commission examine la situation du débiteur et se prononce sur la recevabilité de sa demande.
Commentaires • 4
Décisions • 26
[…] Lors de cette audience, M me X Y a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance. Au soutien de ses demandes, elle se prévaut des dispositions des articles L. 721-1 et suivants et L. 722-1 et suivants du code de la consommation.
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Il résulte de la combinaison des articles L. 722-1, R. 722-2, L. 723-1 et L. 724-1 du code de la consommation que le juge qui, saisi d'un recours formé contre la décision rendue sur la recevabilité, déclare recevable la demande du débiteur, doit renvoyer le dossier à la commission de surendettement à fin de poursuite de l'instruction de l'affaire.
Lire la suite…- Contestation de la recevabilité de la demande d'ouverture·
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- Redressement personnel·
- Stade de la procédure·
- Demande d'ouverture·
- Surendettement·
- Contestation·
- Recevabilité
3. Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 22 septembre 2020, n° 19/00929
[…] Vu les articles L 722-1 et suivants du code de la consommation (anciens articles L 331-3 et suivants du code de la consommation), […]
Lire la suite…- Méditerranée·
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- Rétablissement personnel·
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- Commission de surendettement·
- Indemnité d 'occupation·
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