Article L721-7 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L331-5, alinéa 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées.

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Commentaires7


2La saisie immobilière
Solent avocats · 14 septembre 2023
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Décisions79


1Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge de l'exécution, 28 novembre 2017, n° 16/00171

[…] L'article R 322-28 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que la vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement formée en application des articles L. 722-4 ou L. 721-7 du code de la consommation.

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  • Report·
  • Vente forcée·
  • Commission de surendettement·
  • Crédit foncier·
  • Vente aux enchères·
  • Exécution·
  • Surendettement des particuliers·
  • Adjudication·
  • Saisie immobilière·
  • Saisie

2Tribunal de grande instance d'Évry, Juge de l'exécution, saisies immobilières, 7 mars 2018, n° 15/00351

[…] JUGEMENT RENDU LE 07 Mars 2018 […] En vertu de l'article R 322-28 du code des procédures civiles d'exécution, la vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement formée en application des articles L. 722-4 ou L. 721-7 du code de la consommation.

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  • Crédit logement·
  • Adjudication·
  • Réitération·
  • Publicité·
  • Vente forcée·
  • Enchère·
  • Formalités·
  • Exécution·
  • Report·
  • Créanciers

3Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 31 janvier 2019, n° 18/17785
Infirmation

[…] En application de l'article L. 722-2 du code de la consommation, la décision déclarant la recevabilité de la demande de surendettement emporte suspension des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur. Les articles L. 721-7 et L. 722-4 du même code précisent qu'en cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées.

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  • Saisie immobilière·
  • Suspension·
  • Surendettement·
  • Vente forcée·
  • Exécution·
  • Adjudication·
  • Recevabilité·
  • Comptable·
  • Jugement·
  • Défaillant
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