Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT / Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
Article L721-5 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 février 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 14
La demande du débiteur formée en application du premier alinéa de l'article L. 733-1 interrompt la prescription et les délais pour agir.
Commentaires • 2
Décisions • 88
[…] En l'espèce, s'agissant de M. X, il ressort de l'historique des mouvements (pièce n° 7) que la première échéance impayée remonte au 31 octobre 2014, soit moins de deux ans avant la saisine de la commission de surendettement le 28 juillet 2016, saisine qui a interrompu la prescription et les délais pour agir, en application des articles L. 721-1 et L. 721-5 du code de la consommation, dans leur rédaction alors applicable.
Lire la suite…- Logement·
- Action·
- Service·
- Capital·
- Consommation·
- Prescription·
- Prêt·
- Commission de surendettement·
- Déchéance du terme·
- Intérêt
[…] ARRÊT DU 28/05/2020 […] Selon ses dernières conclusions transmises le 19 février 2018, elle demande à la cour d'infirmer le jugement déféré, de la déclarer recevable et bien fondée en son appel et ses demandes, et au visa des articles L. 311-52 devenu R. 312-35, L. 331-7 devenu L. 721-5, L. 311-24 devenu L. 312-39 du code de la consommation, 2240, 1103, 1104 et 1343-2 du code civil, de condamner M me A Z à lui payer les sommes de :
Lire la suite…- Banque fédérale·
- Déchéance du terme·
- Forclusion·
- Rééchelonnement·
- Plan·
- Délai·
- Commission de surendettement·
- Consommation·
- Commission·
- Reconnaissance de dette
3. Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 27 mai 2022, n° 19/04462
[…] En outre, il résulte de l'article L. 721-5 du code de la consommation que la demande formée par le débiteur en vue de l'adoption de mesures de désendettement après échec de la phase de conciliation de la procédure de surendettement interrompt la prescription ainsi que les délais pour agir.
Lire la suite…- Prêt - demande en remboursement du prêt·
- Crédit agricole·
- Crédit renouvelable·
- Forclusion·
- Prêt·
- Paiement·
- Consommation·
- Côte·
- Surendettement·
- Titre