Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT / Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
Article L721-4 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 4
A la demande du débiteur, la commission peut saisir, à compter du dépôt du dossier et jusqu'à la décision statuant sur la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.
En cas d'urgence, la saisine du juge peut intervenir à l'initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier ou du représentant local de la Banque de France. La commission est ensuite informée de cette saisine.
Commentaires • 5
Décisions • 34
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] s'il s'estimait dans une situation de surendettement, l'avait empêché d'analyser sa situation et l'avait ainsi privé d'une chance de saisir cette commission d'une demande de traitement de sa situation, ce qui l'aurait autorisé à demander à ladite commission de saisir le juge du tribunal d'instance sur le fondement de l'article L. 721-4 du code de la consommation aux fins de suspension de la saisie immobilière avant même qu'elle ne se prononce sur la recevabilité de son dossier, et partant, sur la réalité de son surendettement (conclusions d'appel, p. 10-11) ; […]
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[…] Aux termes de l'article R. 322-16 du code des procédures civiles d'exécution, le débiteur saisi peut former une demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière en raison de sa situation de surendettement, lorsque il a formé une demande dans les conditions prévues par les articles L721-4 et R. 721-5 du code de la consommation. […] — l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L 732-1,
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 17 octobre 2017, n° 17/09740
[…] 2° Si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives'; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 à 522»'; Attendu, d'une part, qu'il résulte des articles L. 721-4 et L. 722-2 du code de la consommation que la demande de traitement de la situation de surendettement d'un débiteur Cemporte pas à elle seule, à la différence de la décision de recevabilité du dossier prononcée par la Commission de surendettement,
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