Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT / Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
Article L721-3 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les renseignements relatifs au dépôt d'un dossier de surendettement et à la situation du débiteur ne peuvent être communiqués aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit qui tiennent les comptes de dépôt du débiteur, antérieurement à la décision de recevabilité du dossier, sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Ces dispositions ne font toutefois pas obstacle à l'application des règles prévues aux articles L. 751-1 à L. 752-3, dans les limites fixées à ces articles.
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Décisions • 14
[…] 11/03/2015 JUGEMENT DU ONZE MARS DEUX MILLE QUINZE […] Par acte d'huissier en date du 26/08/2013, la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE SUD RHÔNE ALPES a assigné Monsieur A, puis par une ordonnance du 3 juin 2014, le Tribunal de Grande Instance de LYON a ordonné son dessaisissement au profit du Tribunal de Commerce de LYON pour juger de l'action exercée contre Madame D A, et la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE SUD RHÔNE ALPES demande dans ses dernières conclusions Vu les articles L 341-4, L 721-3 du Code de la consommation, 1134 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats CONDAMNER solidairement Monsieur A et Madame A, […]
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[…] Aux termes de l'article R. 732-2 du code de la consommation, le plan conventionnel de redressement mentionne qu'il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur d'avoir à exécuter ses obligations, sans préjudice de l'exercice des facultés prévues aux articles L. 721-3, L. 722-4 et L. 722-6.
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3. Tribunal de commerce de Nanterre, Troisieme chambre, 16 janvier 2014, n° 2011F00050
[…] — - Vu l'article L. 314-4 du code de la consommation, les articles L.622-28 et L.721-3 du […] Que SG a interrogé M e Z ès qualités de liquidateur judiciaire de Y SPORT le 03 mai 2012 sur « ce qu'il en est du fonds de commerce sur lequel nous avons pris un nantissement » ;
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