Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT / Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
Article L721-3 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 février 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 14
Les renseignements relatifs au dépôt d'un dossier de surendettement et à la situation du débiteur ne peuvent être communiqués aux créanciers, aux établissements de paiement, aux établissements de monnaie électronique et aux établissements de crédit qui tiennent les comptes de dépôt du débiteur, antérieurement à la décision de recevabilité du dossier, sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Ces dispositions ne font toutefois pas obstacle à l'application des règles prévues aux articles L. 751-1 à L. 752-3, dans les limites fixées à ces articles.
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Décisions • 14
[…] 11/03/2015 JUGEMENT DU ONZE MARS DEUX MILLE QUINZE […] Par acte d'huissier en date du 26/08/2013, la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE SUD RHÔNE ALPES a assigné Monsieur A, puis par une ordonnance du 3 juin 2014, le Tribunal de Grande Instance de LYON a ordonné son dessaisissement au profit du Tribunal de Commerce de LYON pour juger de l'action exercée contre Madame D A, et la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE SUD RHÔNE ALPES demande dans ses dernières conclusions Vu les articles L 341-4, L 721-3 du Code de la consommation, 1134 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats CONDAMNER solidairement Monsieur A et Madame A, […]
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[…] Aux termes de l'article R. 732-2 du code de la consommation, le plan conventionnel de redressement mentionne qu'il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur d'avoir à exécuter ses obligations, sans préjudice de l'exercice des facultés prévues aux articles L. 721-3, L. 722-4 et L. 722-6.
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3. Tribunal de commerce de Nantes, Chambre 5, 17 juillet 2014, n° 2013004821
[…] En application de l'article 2313 du Code Civil, Monsieur X est bien fondé à faire valoir de ce que dés lors, la société OCLEPO n'est pas valablement engagée envers la société Z ENTREPRISE et qu'en conséquence le contrat est nul pour défaut de consentement de l''emprunteur ; […] Vu l'article L721-3 du Code de la Consommation,
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