Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection
Article L713-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 4
Le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel.
Commentaire • 1
Décisions • 105
[…] L'article L330-1 al 1 devenu les articles L711-1, L724-1, L733-15, L742-1, L742-2 et L 713-1 du code de la consommation, énonce que la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. La bonne foi est présumée, en application de l'article 2268 du Code civil.
Lire la suite…- Surendettement·
- Débiteur·
- Rétablissement personnel·
- Orange·
- Contentieux·
- Caisse d'épargne·
- Commission·
- Épouse·
- Consommation·
- Épargne
[…] Attendu que l'article L.711-1 du Code de la consommation dispose que « la situation de surendettement des personnes physiques de bonne foi est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. […] Attendu que l'article L713-1 dudit article dispose que « Le juge du tribunal d'instance connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel. »
Lire la suite…- Rétablissement personnel·
- Liquidation judiciaire·
- Consommation·
- Tribunal d'instance·
- Surendettement des particuliers·
- Commission de surendettement·
- Recommandation·
- Banque·
- Demande de radiation·
- Veuve
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 5 février 2019, n° 18/01291
[…] d'une quelconque demande par la lettre qui lui a été adressée par l'une des parties. *sur la bonne foi de Madame B G : Les articles L711-1, L724-1, L733-15, L742-1, L742-2 et L 713-1 du code de la consommation, énoncent que la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non
Lire la suite…- Créanciers·
- Remboursement·
- Commission de surendettement·
- Taux d'intérêt·
- Créance·
- Durée·
- Réception·
- Rééchelonnement·
- Ordures ménagères·
- Plan
[…] Quant au fait que le tribunal exerce les fonctions du juge des contentieux de la protection, la situation est prévue par l'article L. 713-1 du Code de la consommation : c'est lui qui connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel.
Lire la suite…