Article L712-8 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L331-3, alinéa 5, 1ère et 2ème phrases (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Le débiteur dont la demande de traitement de la situation de surendettement est déclarée recevable est entendu à sa demande par la commission. Celle-ci peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
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Décisions2


1Tribunal judiciaire de La Rochelle, 18 janvier 2024, n° 23/01997

[…] Selon l'article R. 722-1 du Code de la consommation, « La commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée. […] La lettre de notification d'une décision de recevabilité indique également que le débiteur peut, à sa demande, être entendu par la commission en application de l'article L. 712-8 ».

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    2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 30 janvier 2018, n° 16/04041
    Confirmation

    […] REF 6 005 022 159 / 4 08 4 008 055 256, demeurant Service Client – TSA 20012 – 41975 BLOIS CEDEX 9 […] Selon l'article L712-1 du code de la consommation: « Les commissions de surendettement des particuliers ont pour mission de traiter, dans les conditions prévues par le présent livre, la situation de surendettement définie à l'article L. 711-1. » Selon l'article L712-8 du code de la consommation: « Le débiteur dont la demande de traitement de la situation de surendettement est déclarée recevable est entendu à sa demande par la commission. Celle-ci peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile. »

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    • Commission de surendettement·
    • Rétablissement personnel·
    • Surendettement des particuliers·
    • Moratoire·
    • Traitement·
    • Demande·
    • Loyer·
    • Procédure·
    • Remise en état·
    • Gestion
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