Article L712-4 du Code de la consommation

[…] Par le jugement, dont appel, du 12 octobre 2016, le juge du Tribunal d'Instance de Marseille a: — déclaré le recours de Madame X Y recevable mais mal fondé, — déclaré Madame X Y irrecevable à solliciter le bénéfice des dispositions des articles L712-4 et suivants du Code de la consommation; Le juge énonce en ses motifs que Madame X Y produit un mandat de vente de 2013 mettant le bien immobilier à la vente au prix de 90 000 euros ; le prix a été baissé en décembre 2015 à 78 000 euros, mais le bien a été mis en location ce qui ne facilite pas les conditions de mise en vente du bien, et ce d'autant plus que Madame X Y aurait dû proposer dès 2013 le prix de 78 000 euros.

[…] Le 07/09/2015, M me D X a déposé une autre demande auprès de la commission de surendettement des particuliers de Loire Atlantique tendant à voir reconnaître la persistance de sa situation de surendettement au sens des articles L712-4 et suivants du code de la consommation. Par décision du 1 er avril 2016 la commission a déclaré la demande irrecevable en absence de déménagement. Par décision en date du 1 er avril 2016, le juge d 'instance statuanten matière de surendettement des particuliers a déclaré sa demande recevable. (…)À l 'audience Madame D X (…) A souligné qu 'elle était toujours en recherche de logement avec les services sociaux de la mairie. (…)'