Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers
Article L712-3 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 4
La déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement prévue à l'article L. 761-1 est prononcée par la commission, par une décision susceptible de recours, ou par le juge des contentieux de la protection à l'occasion des recours exercés devant lui ainsi que dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
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[…] En application des dispositions de l'article L. 712-3 du code de la consommation, la déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement prévue à l'article L. 761-1 est prononcée par la commission, par une décision susceptible de recours, ou par le juge des contentieux de la protection à l'occasion des recours exercés devant lui, ainsi que dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
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[…] L'article L330-1 al 1 devenu les articles L711-1, L724-1, L733-15, L742-1, L742-2 et L 713-1 du code de la consommation, énonce que la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. La bonne foi est présumée, en application de l'article 2268 du Code civil. […] Dans ces conditions, c'est à juste titre que le premier juge a prononcé la déchéance de la procédure par application de l'article L333-2 devenu les articles L761-1 et L712-3 du code de la consommation et le jugement sera confirmé.
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 2, 8 juillet 2021, n° 20/01641
[…] par mention au dossier en date du 25 mars 2021, la réouverture des débats a été ordonnée, en application de l'article 16 du code de procédure civile, à l'audience du 9 juin 2021 afin que les parties fassent valoir leurs observations sur la question de la déchéance du bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers éventuellement encourue par M. Z X et M me A Y, au regard des dispositions de l'article L. 761-1 3° du code de la consommation. […] 712-3 du code de la consommation, peut prononcer la déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement à l'occasion des recours exercés devant lui, […]
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