Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers
Article L712-3 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 4
La déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement prévue à l'article L. 761-1 est prononcée par la commission, par une décision susceptible de recours, ou par le juge des contentieux de la protection à l'occasion des recours exercés devant lui ainsi que dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
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[…] Selon l'article L 712-3 du Code de la consommation, la déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement prévu à l'article L 761-1 peut être prononcée par le juge à l'occasion des recours exercés devant lui, pour toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts, toute personne qui a détourné, dissimulé ou tenté de détourner ou de dissimuler toute partie de ses biens. La cour d'appel dispose de pouvoirs identiques, sur recours de la décision de première instance.
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[…] L'article L330-1 al 1 devenu les articles L711-1, L724-1, L733-15, L742-1, L742-2 et L 713-1 du code de la consommation, énonce que la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. La bonne foi est présumée, en application de l'article 2268 du Code civil. […] Dans ces conditions, c'est à juste titre que le premier juge a prononcé la déchéance de la procédure par application de l'article L333-2 devenu les articles L761-1 et L712-3 du code de la consommation et le jugement sera confirmé.
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3. Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 15 décembre 2022, n° 21/03366
[…] En application des dispositions de l'article L. 712-3 du code de la consommation, la déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement prévue à l'article L. 761-1 est prononcée par la commission, par une décision susceptible de recours, ou par le juge des contentieux de la protection à l'occasion des recours exercés devant lui, ainsi que dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
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