Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers
Article L712-2 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 4
La demande de traitement de la situation de surendettement est portée devant la commission compétente qui peut, soit proposer ou imposer des mesures de traitement dans les conditions prévues au titre III, soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisir, avec l'accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire dans les conditions prévues au titre IV.
Commentaires • 4
Les articles L. 711-1 et L. 712-2 du Code de la consommation régissent les conditions d'accès à cette mesure de protection. La condition première est la bonne foi.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] 2. Aux termes de l'article L. 712-1 du code de la consommation : « Les commissions de surendettement des particuliers ont pour mission de traiter, dans les conditions prévues par le présent livre, la situation de surendettement définie à l'article L. 711-1 ». […]
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[…] Vu les articles L 312-1 et suivants du code de la consommation, […] Vu l'article L711-1, L711-8, L712-1 et L712-2 du code de la consommation,
Lire la suite…- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement·
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 7 juin 2019, n° 17/10221
[…] Par conclusions déposées le 30 avril 2019, Madame X a demandé à la Cour de: — réformer la décision entreprise, — en l'état de sa dépression sévère et de ses efforts pour pouvoir vendre son appartement, l'admettre au bénéfice des articles L711-1 et L712-2 du Code de la consommation. À l'appui de ses demandes, elle fait valoir que sa situation financière est déficitaire, avec des ressources d'un montant total de 1 382 euros et des charges de 1 962 euros, avec deux enfants à charge. Elle souffre également d'une grave dépression qui l'empêche d'appliquer le plan de désendettement. Par conclusions déposées le 2 mai 2019, le Crédit Foncier de France demande à la Cour de :
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Appliquer cela au contrat reviendrait à dire que la suspension de l'exécution du contrat de crédit correspond à l'« arrêt temporaire du remboursement du prêt accordé », le prêteur ayant exécuté, généralement, sa part du contrat dès le début du partenariat. 2. […] - Il est certes établi qu'aucune disposition du Code de la consommation n'oblige le prêteur à accepter la renégociation [ [18]. […] Ainsi, l'article L312-55 du Code de la consommation, relativement au crédit à la consommation, dispose :
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