Article L712-1 du Code de la consommation

[…] Il résulte des articles L. 711-1 et L. 712-1 du code de la consommation que la commission a pour mission de traiter la situation de surendettement des personnes physiques caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes exigibles ou à échoir.

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] contrairement à ce que soutient l'appelant, c'est à juste titre que le premier juge a retenu que, si le commandement de payer valant saisie immobilière du 18 novembre 2018 comporte une irrégularité en ce qu'il mentionne de manière erronée l'article L. 331-1 du code de la consommation, alors que l'article R. 321-3, […] si le débiteur est une personne physique, que s'il s'estime en situation de surendettement, il a la faculté de saisir la commission de surendettement des particuliers instituée par l'article L. 712-1 du code de la consommation, cette irrégularité de forme n'entraîne la nullité de l'acte que si le saisi démontre qu'elle lui a causé un grief, […]