Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Chapitre Ier : Définition et champ d'application / Section 4 : Dispositions relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Article L711-8 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 58 (V)
Lorsqu'une procédure de surendettement est engagée devant une commission à la demande d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, celui-ci indique, lors du dépôt du dossier, si une procédure instituée par les titres II à IV du livre VI du code de commerce est ouverte à son bénéfice et auprès de quelle juridiction.
Lorsqu'une procédure instituée par les titres II à IV du livre VI du code de commerce est ouverte au bénéfice du débiteur après le dépôt du dossier et avant, selon les cas, l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant un redressement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, le débiteur en informe la commission de surendettement et indique auprès de quelle juridiction cette procédure a été ouverte.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Vu les articles L 312-1 et suivants du code de la consommation, […] Vu l'article L711-1, L711-8, L712-1 et L712-2 du code de la consommation, […] A supposer que ces pièces aient déjà été produites en première instance, ce que le dossier à la disposition de la cour ne permet pas de vérifier, il s'en évince que l'emprunteur disposait en 2017 d'un revenu annuel de 26 877 euros soit 2 239,75 euros par mois, avait un enfant à charge, était employé de l'Imprimerie Orta depuis le 1er septembre 2012 en qualité de commercial Groupe V échelon C au salaire brut de base de 1 630 euros outre primes sur chiffre d'affaires, qu'en mai 2019 date contemporaine de la souscription du contrat il a perçu un salaire net de 1 711, 96 euros, que son relevé de compte révèle les prélèvements par virement SEPA suivants :
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] En application des articles L. 711-1 à L. 711-8 du code de la consommation, peuvent bénéficier de la procédure de surendettement les personnes physiques de bonne foi se trouvant dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de leurs dettes non professionnelles, exigibles et à échoir.
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3. Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 11 avril 2024, n° 22/03133
[…] DEBATS : A l'audience publique du 08 janvier 2024, sans opposition du ou des avocats, Madame COURTADE, Coseillère, a entendu seule les plaidoiries et en a rendu compte à la cour dans son délibéré […] En application de l'article L. 711-8 du code de la consommation, lorsqu'une procédure de surendettement est engagée devant une commission à la demande d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, celui-ci indique, lors du dépôt du dossier, si une procédure instituée par les titres II à IV du livre VI du code de commerce est ouverte à son bénéfice et auprès de quelle juridiction.
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