Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Chapitre Ier : Définition et champ d'application / Section 4 : Dispositions relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Article L711-7 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les dispositions du présent livre sont applicables au débiteur qui a procédé à une déclaration de constitution de patrimoine affecté conformément à l'article L. 526-7 du code de commerce, sous les réserves énoncées par le présent article.
Elles s'appliquent à raison d'une situation de surendettement résultant uniquement de dettes non professionnelles. En ce cas, celles de ces dispositions qui intéressent les biens, droits et obligations du débiteur doivent être comprises, sauf dispositions contraires, comme visant les seuls éléments du patrimoine non affecté. Celles qui intéressent les droits et obligations des créanciers du débiteur s'appliquent dans les limites du seul patrimoine non affecté.
Commentaires • 12
Par un arrêt du 27 septembre 2018, publié au bulletin, la Cour de cassation, au visa des articles L.526-6 du code de commerce et L.333-7 du code de la consommation devenu l'article L.711-7, casse la décision des juges du fond en suite d'un attendu de principe à visée didactique :
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Monsieur A B et Madame Y Z ont contesté lesdites mesures par lettre recommandée avec accusé de réception du 07 juillet 2017. […] L'article L.711-7 ancien du code de la consommation dispose que : 'La commission peut recommander, par proposition spéciale et motivée, les mesures suivantes :
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[…] Le juge des contentieux de la protection a estimé que M. Z exerçait une activité professionnelle agricole et ne justifiait pas avoir procédé à une déclaration de patrimoine affecté lui permettant d'invoquer les dispositions de l'article L. 711-7 du code de la consommation.
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3. Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 14 juin 2018, n° 17/03609
[…] L'article L.711-7 ancien du code de la consommation dispose que : 'La commission peut recommander, par proposition spéciale et motivée, les mesures suivantes : […]
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