Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Chapitre Ier : Définition et champ d'application / Section 2 : Exclusions
Article L711-3 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'application de l'article L. 670-1 du même code.
Commentaires • 26
Décisions • 84
[…] que ces sociétés ont également constaté que la société RECKITT & COLMAN OVERSEAS avait déposé à l'INPI deux marques françaises Rasoir Sans Lame n' 03 3 245 859 et Veet. Rasoir Sans Lame n' 03 3 245 860 pour désigner les produits des classes 3 et 8, […] que la société WILKINSON SWORD est intervenue volontairement à cette instance en dénonçant également la nullité desdites marques et, sur le fondement de l'article L. 121-1 du Code de la consommation, […] II – Sur l'action en nullité des marques n° 03 3 245 859 et 03 3 245 860 Attendu que l'article L. 711-3 dispose que Ne peut être adopté comme marque ou élément de marque un signe : (…) c) De nature à tromper le public, notamment sur la nature, […]
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[…] Selon l'article L. 711-3 du code de la consommation, les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'application de l'article L. 670-1 du même code.
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3. Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 11 février 2021, n° 20/01006
[…] Il soulève quant à lui l'irrecevabilité de la demande de surendettement des époux X tant en raison du statut d'agriculteur de Monsieur X, qu'en raison d'une procédure collective en cours de l'EARL DU PALAIS, au sein de laquelle il exerce son activité d'exploitant agricole et ce, en application de l'article L. 711-3 du code de la consommation, Monsieur X ayant saisi le Tribunal de Grande Instance de Perpignan d'une demande de liquidation judiciaire avant de saisir la commission de surendettement.
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