Article L711-3 du Code de la consommation

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Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L333-3 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'application de l'article L. 670-1 du même code.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
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Commentaires25


2L’artisan est éligible aux procédures de surendettement
Par adeline Cerati, Maître De Conférences, Aix-marseille Université, Cde Ea 4224, Directrice Du Master Aled · Dalloz · 20 novembre 2023
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Décisions82


1Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 3 septembre 2004

[…] que ces sociétés ont également constaté que la société RECKITT & COLMAN OVERSEAS avait déposé à l'INPI deux marques françaises Rasoir Sans Lame n' 03 3 245 859 et Veet. Rasoir Sans Lame n' 03 3 245 860 pour désigner les produits des classes 3 et 8, […] que la société WILKINSON SWORD est intervenue volontairement à cette instance en dénonçant également la nullité desdites marques et, sur le fondement de l'article L. 121-1 du Code de la consommation, […] II – Sur l'action en nullité des marques n° 03 3 245 859 et 03 3 245 860 Attendu que l'article L. 711-3 dispose que Ne peut être adopté comme marque ou élément de marque un signe : (…) c) De nature à tromper le public, notamment sur la nature, […]

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  • Publicité comparative·
  • Concurrence déloyale·
  • Publicité mensongère·
  • Caractère déceptif·
  • Présentation·
  • Dénigrement·
  • Validité·
  • Marque·
  • Sociétés·
  • Thé

2Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 27 mai 2021, n° 19/02965
Confirmation

[…] Selon l'article L. 711-3 du code de la consommation, les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'application de l'article L. 670-1 du même code.

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  • Surendettement·
  • Tva·
  • Débiteur·
  • Plan·
  • Commission·
  • Recevabilité·
  • Sociétés·
  • Recouvrement·
  • Finances·
  • Consommation

3Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 23 mai 2019, n° 18/02344
Infirmation

[…] L'article L.711-1 du code de la consommation réserve le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement aux personnes physiques de bonne foi. […] L'article L.711-3 du code précité rappelle en outre que sont exclus du bénéfice de cette procédure les débiteurs relevant des procédures instituées par le livre VI du code de commerce. […]

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  • Surendettement des particuliers·
  • Audit·
  • Picardie·
  • Diligences·
  • Siège·
  • Traitement·
  • Débiteur·
  • Particulier·
  • Liquidation judiciaire·
  • Tribunal d'instance
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