Article L711-2 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016
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Version16/02/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. L333-3-1, alinéa 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 16 février 2022

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Modifié par : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 10

Les dispositions du présent livre s'appliquent également aux débiteurs de nationalité française en situation de surendettement domiciliés hors de France et qui ont contracté des dettes professionnelles et non professionnelles auprès de créanciers établis en France.

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Entrée en vigueur le 16 février 2022
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Décisions3


1Cour d'appel de Chambéry, 13 octobre 2016, n° 16/00530
Infirmation partielle

[…] Aux termes de l'article L711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. Ce texte précise que l'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement. […] Or, aux termes de l'article L 761-1, 'Est déchue du bénéficie des dispositions du présent livre: (…) 2° toute personne qui a détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou dissimuler, tout ou partie de ses biens '.

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  • Rétablissement personnel·
  • Crédit agricole·
  • Surendettement·
  • Actif·
  • Bonne foi·
  • Commission·
  • Débiteur·
  • Liquidation judiciaire·
  • Personnel·
  • Bénéfice

2Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 octobre 2000, 97-20.262, Inédit
Rejet

[…] la cour d'appel, qui a elle-même constaté que la source d'eau exploitée par la société Somolac n'était pas située sur le Mont Roucous, ne pouvait déclarer valable la marque déposée pour elle pour l'exploitation de ses eaux, sans violer les articles L. 711-2, L. 711-3-b), L. 714-3 du Code de la propriété intellectuelle, L. 217-1 du Code de la consommation, le décret n° 89.369 du 6 juin 1989 et le décret n° 57.404 du 28 mars 1957 ; alors, 2 / que le caractère distinctif d'un signe de nature à constituer une marque s'apprécie au regard du produit concerné ; […]

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  • Marque·
  • Eau minérale·
  • Sociétés·
  • Décret·
  • Propriété intellectuelle·
  • Consommateur·
  • Exploitation·
  • Eau de source·
  • Qualité du produit·
  • Propriété

3Cour d'appel de Besançon, 2e chambre, 7 décembre 2023, n° 23/01236
Confirmation

[…] du 02 novembre 2023 […] — concernant l'exception d'incompétence matérielle, en vertu de l'article L. 213-4-8 du COJ, le juge des contentieux de la protection connaît du traitement des situations de surendettement. […] — sur l'exception d'incompétence territoriale : les conditions posées par l'article L711-2 du code de la consommation sont remplies,

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  • Surendettement·
  • Résolution·
  • Plan·
  • Créanciers·
  • Débiteur·
  • Exception d'incompétence·
  • Rétablissement personnel·
  • Juridiction·
  • Sociétés·
  • Créance
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Documents parlementaires9

Rapport n° 54 (2021-2022) de M. Christophe-André FRASSA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 octobre 2021 Disponible au format PDF (1 Moctet) L'ESSENTIEL I. LE NOUVEAU STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDÉPENDANT : UNE RÉVOLUTION JURIDIQUE DONT LES EFFETS DOIVENT ÊTRE PLEINEMENT MAÎTRISÉS II. L'EXERCICE EN SOCIÉTÉ DES PROFESSIONS LIBÉRALES RÉGLEMENTÉES : L'EXIGENCE D'UN DÉBAT PARLEMENTAIRE III. LES AUTRES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI EXAMEN DES ARTICLES Article 1er Statut de l'entrepreneur individuel et dualité des patrimoines Article 2 Conséquences du nouveau statut de … Lire la suite…
Le livre VII du code de la consommation traite des procédures de surendettement des particuliers. Ces procédures sont le fruit d'une évolution législative initiée par la loi du 31 décembre 1989 ([27]) ayant institué la procédure collective de surendettement. La loi du 1er août 2003 ([28]) a marqué une nouvelle étape, en créant la procédure dite de « rétablissement personnel ». Cette dernière permet non seulement, à l'instar de la procédure ordinaire, le report et l'échelonnement, l'imputation ou la suspension de l'exigibilité des dettes, mais également l'effacement des dettes, avec ou sans … Lire la suite…
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Nous sommes appelés à examiner un projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante que le conseil des ministres a adopté le mercredi 29 septembre, il y a exactement deux semaines. Ce sont des conditions de travail assez déplorables, pour un texte qui comporte, nous allons le voir, une petite révolution juridique dont les effets sont imparfaitement maîtrisés. À l'approche des élections, le Gouvernement improvise et nous demande de le suivre dans son improvisation... Ce texte, qui ne constitue qu'un volet d'un plan pour les … Lire la suite…
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