Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Chapitre Ier : Définition et champ d'application / Section 1 : Définition
Article L711-2 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 février 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 10
Les dispositions du présent livre s'appliquent également aux débiteurs de nationalité française en situation de surendettement domiciliés hors de France et qui ont contracté des dettes professionnelles et non professionnelles auprès de créanciers établis en France.
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[…] Aux termes de l'article L711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. Ce texte précise que l'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement. […] Or, aux termes de l'article L 761-1, 'Est déchue du bénéficie des dispositions du présent livre: (…) 2° toute personne qui a détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou dissimuler, tout ou partie de ses biens '.
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[…] la cour d'appel, qui a elle-même constaté que la source d'eau exploitée par la société Somolac n'était pas située sur le Mont Roucous, ne pouvait déclarer valable la marque déposée pour elle pour l'exploitation de ses eaux, sans violer les articles L. 711-2, L. 711-3-b), L. 714-3 du Code de la propriété intellectuelle, L. 217-1 du Code de la consommation, le décret n° 89.369 du 6 juin 1989 et le décret n° 57.404 du 28 mars 1957 ; alors, 2 / que le caractère distinctif d'un signe de nature à constituer une marque s'apprécie au regard du produit concerné ; […]
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3. Cour d'appel de Besançon, 2e chambre, 7 décembre 2023, n° 23/01236
[…] du 02 novembre 2023 […] — concernant l'exception d'incompétence matérielle, en vertu de l'article L. 213-4-8 du COJ, le juge des contentieux de la protection connaît du traitement des situations de surendettement. […] — sur l'exception d'incompétence territoriale : les conditions posées par l'article L711-2 du code de la consommation sont remplies,
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