Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Chapitre Ier : Définition et champ d'application / Section 1 : Définition
Article L711-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 février 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 10
Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.
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[…] Attendu qu'aux termes de l'article L 711-1 du code de consommation, 'le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. […] Attendu qu'il résulte des articles L. 731-1 et R. 731-1 du code de la consommation que le montant des remboursements à la charge du débiteur, dans le cadre des mesures recommandées, doit être fixé par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du débiteur, […]
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[…] Par déclaration du 11 octobre 2018, Mme [C] [O] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Calvados afin de bénéficier du régime instauré par les articles L. 711-1 et suivants du code de la consommation.
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3. Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 29 janvier 2019, n° 17/03283
[…] dans ses dernières conclusions du 5 novembre 2018, au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile, L 313-1, L 311-52, L 311-47, L 311-10, D 311-10-2, D 311-10-3, L 311-31 anciens du code de la consommation, 1382 et suivants, 1147 ancien du code civil, […] Néanmoins, la situation de surendettement concerne l'ensemble des dettes non professionnelles exigibles et à échoir (article L711-1 du Code de la consommation) et le débiteur qui saisit la commission de surendettement d'une demande de traitement de sa situation de surendettement déclare les éléments actifs et passifs de son patrimoine (article L721-1 du même code) sans que la loi distingue entre le passif échu et le passif exigible. […]
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