Entrée en vigueur le 16 février 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 10
Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.
L712-4 et L712-5 du Code de la consommation, R 712-2 à R712-9 du Code de la consommation). […] Selon l'article L.711-1 alinéa 2 du Code de la consommation, La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, […] IV. […] Le dossier doit comporter un formulaire de déclaration de surendettement Cerfa 13592-01 à remplir, disponible sur le site de la Banque de France, ainsi que de nombreuses pièces justificatives : Bulletins de salaire ou attestations de ressources, Derniers avis d'imposition, […]
Lire la suite…Cet arrêt a été rendu sur le fondement de l'art L 711-1 du code de consommation. Cette position de la cour de cassation confirme un autre arrêt du 8 février 2024. Pour plus d'information, il est possible de contacter Maître Fourmont Avocat Avranches tel 02 33 58 95 48
Lire la suite…[…] La contestation de Mme [P] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l'article R722-1 du code de la consommation. […] Aux termes de l'article L711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
[…] Il soutient que la débitrice s'est mariée avec Madame [L] [E], coempruntrice, le 14 février 2018 ; que la SAS [17], qui a pour but l'accompagnement de débiteurs en difficultés financières, a soldé le montant de la dette du couple en février 2021 ; que Madame [M] a souscrit un nouveau prêt auprès d'[15] le 10 juin 2021, puis que d'autres prêts ont été souscrits auprès de divers organismes. […] A l'audience, le juge du surendettement a relevé d'office le moyen tiré de l'absence de bonne foi de Madame [M], sur le fondement des articles L711-1 et R632-1 du Code de la consommation.
[…] Par déclaration du 30 août 2019, M. X et M me X ont saisi la commission de surendettement des particuliers du Calvados afin de bénéficier du régime instauré par les articles L. 711-1 et suivants du code de la consommation. […] Aux termes de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 du même code prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
L712-4 et L712-5 du Code de la consommation, R 712-2 à R712-9 du Code de la consommation). […] Selon l'article L.711-1 alinéa 2 du Code de la consommation, La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, […] IV. […] Le dossier doit comporter un formulaire de déclaration de surendettement Cerfa 13592-01 à remplir, disponible sur le site de la Banque de France, ainsi que de nombreuses pièces justificatives : Bulletins de salaire ou attestations de ressources, Derniers avis d'imposition, […]
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