Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES / Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Chapitre unique : Dispositions communes
Article L651-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, les associations de défense des consommateurs représentatives au niveau local peuvent également agir dans les mêmes conditions que les associations mentionnées à l'article L. 623-1.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Par conclusions en réponse n°2, Monsieur X Y demande au Tribunal de : Vu l'article L341-4 du Code de la Consommation, Vu l'article L 651-1 du Code de la Consommation, Vu l'article 1382 du Code Civil, Vu l'article 1244-1 du Code Civil,
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2. Tribunal de commerce d'Évry, Contentieux li, 12 décembre 2013, n° 2011F00197
[…] Vu les éléments de jurisprudence, Vu l'article L 650-1 du Code de Commerce, * Dire et juger M. A Z irrecevable à invoquer les articles L 651- 1 & et L 341-4 du Code de la Consommation, A titre subsidiaire, * Dire et juger que M. A Z n'établit aucune des conditions nécessaires pour voir retenir la responsabilité de la BPRP,
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