Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES / Titre IV : SANCTIONS / Chapitre unique : Médiation
Article L641-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Tout manquement aux obligations d'information mentionnées aux articles L. 616-1 et L. 616-2 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
Commentaires • 4
Ce bilan d'activité est l'occasion de rappeler que les articles L. 612-1 et L. 616-1 du Code de la consommation obligent tout professionnel en relation avec un consommateur à lui garantir l'accès à un dispositif de médiation de la consommation et à lui communiquer l'identité et les coordonnées du médiateur dont il relève. […] – et d'autre part, de communiquer à son client-consommateur les coordonnées du médiateur de la consommation dont il relève et ce, soit en intégrant une clause de médiation dans ses conditions générales de vente ou dans les conditions d'utilisation de son site Internet, conformément à l& […] #8217;article R. 616-1 du Code de la consommation. […] L. 641-1 du Code de la consommation).
Lire la suite…Décisions • 30
[…] Aux termes de l'article L. 616-1 code de la consommation : « Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève () ». […] Aux termes de l'article L. 641-1 du code de la consommation : « Tout manquement aux obligations d'information mentionnées aux articles L. 616-1 et L. 616-2 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. ».
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[…] Aux termes de L. 221-16 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-12, […] les informations suivantes : / 1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ; […] les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève. « . L'article L. 641-1 du code de la consommation dispose que : » Tout manquement aux obligations d'information mentionnées aux articles L. 616-1 et L. 616-2 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. ".
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3. Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 25 octobre 2006, 279775, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 641-1 du code rural : Les appellations d'origine sont définies à l'article L. 115-1 du code de la consommation, ci-après reproduit : Art. L. 115-1 : Constitue une appellation d'origine la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains ; […]
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[…] Tout manquement aux obligations d'information relatives à la médiation de la consommation est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3.000 euros pour une personne physique et 15.000 euros pour une personne morale, en application de l'article L. 641-1 du Code de la consommation. […]
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