Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est réputée non écrite toute clause ayant pour objet ou effet d'interdire à un consommateur de participer à une action de groupe.
[…] Vu l'article L.811-1 du Code de la Consommation, Vu les articles L.623-1 et suivants du Code de la consommation, […] — nullité de l'acte introductif d'instance, invoquant une violation de l'article 56 du code de procédure civile et de l'article R.623-3 du code de la consommation; […] — il s'ensuit que l'association n'a jamais renoncé même implicitement à son droit d'intenter un action judiciaire ni a fortiori une action de groupe si les préjudices économiques des consommateurs n'étaient pas réparés l'article L.623-32 du code de la consommation interdisant ce type d'accord concernant les actions de groupe,
La recevabilité d'une action de groupe en droit de la consommation L'action de groupe du droit de la consommation a été introduite en droit français en 2014 (Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 ; Code de la consommation, art. L. 623-1 à L. 623-32). […] art. L. 623-1 et R.623-2). […] L'assignation doit exposer les cas individuels présentés au soutien de l'action, […] n° 20/03337 ; Code de la consommation, Art. L. 623-1 et L. 811-1). […] L'action a pour objet la réparation de préjudices individuels patrimoniaux résultant d'un dommage matériel ayant pour cause commune un manquement d'un professionnel à une obligation légale ou contractuelle à l'occasion de la vente de biens, de la fourniture de services, […]
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