Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES / Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS / Chapitre III : Action de groupe / Section 7 : Dispositions diverses
Article L623-32 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est réputée non écrite toute clause ayant pour objet ou effet d'interdire à un consommateur de participer à une action de groupe.
Commentaires • 2
cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032224634" target="_blank">article L. 623-32du code de la consommation) ou encore "est interdite toute clause ou convention obligeant le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation préalablement à la saisine du juge" (article L. 612-4 du code de la consommation). […] cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000028748319&dateTexte=20140924&categorieLien=id" target="_blank">article L. 621-2 du code de la consommation). […] idArticle=LEGIARTI000006292188&cidTexte=LEGITEXT000006069565" target="_blank">article L. 114-1 du code de la consommation). […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 2e section, 14 novembre 2023, n° 22/07502
[…] — il s'ensuit que l'association n'a jamais renoncé même implicitement à son droit d'intenter un action judiciaire ni a fortiori une action de groupe si les préjudices économiques des consommateurs n'étaient pas réparés l'article L.623-32 du code de la consommation interdisant ce type d'accord concernant les actions de groupe,
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[…] L'action de groupe du droit de la consommation a été introduite en droit français en 2014 (Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 ; Code de la consommation, art. L. 623-1 à L. 623-32). […]
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