Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES / Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS / Chapitre III : Action de groupe / Section 4 : Mise en œuvre du jugement, liquidation des préjudices et exécution
Article L623-21 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L'intégralité des frais et des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, pour l'application des sections 1, 2 et 4 du présent chapitre, est à la charge du professionnel visé.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Concernant le droit de recouvrement et d'encaissement invoqué par la SARL NGI sur le fondement de textes au demeurant abrogés, il y a lieu de rappeler qu'en vertu des dispositions de l'article L 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, une partie du droit proportionnel de recouvrement ou d'encaissement, déterminée selon, notamment, l'article A 444-32 du code de commerce, reste à la charge du créancier, sauf exceptions prévues par l'article R 444-55 du code de commerce, l'article R 631-4 du code de la consommation et l'article L 623-21 du code de la consommation. En l'espèce, la demande, qui n'apparaît relever d'aucune des exceptions sus-rappelées, ne peut donc qu'être rejetée.
Lire la suite…- Assemblée générale·
- Résolution·
- Vote·
- Modification·
- Tantième·
- Charges·
- Syndicat de copropriétaires·
- Mures·
- Règlement de copropriété·
- Annulation
2. Cour d'appel de Rennes, 5e chambre, 25 octobre 2023, n° 20/02391
[…] * la somme de 4 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, — condamner la société Matmut à payer à la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, — ordonner la condamnation de la société MATMUT à prendre à sa charge l'intégralité des frais d'exécution forcée en application de l'article L.623-21 du code de la consommation, — condamner la défenderesse aux entiers dépens de première instance et d'appel, Subsidiairement,
Lire la suite…- Contrat d'assurance·
- Contrats·
- Fortune de mer·
- Bateau·
- Sociétés·
- Sinistre·
- Navigation·
- Vent·
- Garantie·
- Vice caché