Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES / Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS / Chapitre III : Action de groupe / Section 2 : Jugement sur la responsabilité
Article L623-12 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Lorsqu'il statue sur la responsabilité, le juge peut condamner le professionnel au paiement d'une provision à valoir sur les frais non compris dans les dépens exposés par l'association, y compris ceux afférents à la mise en œuvre de l'article L. 623-13.
Il peut ordonner, lorsqu'il la juge nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, la consignation à la Caisse des dépôts et consignations d'une partie des sommes dues par le professionnel.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] L'échéance du fonds était fixée au 19 juillet 2011 et la date de constatation finale du panier d'actions au 12 juillet 2011. […] « Vu les articles L. 623-1 et suivants du code de la consommation, […] Dire et juger que l'action de l'UFC-Que Choisir ne remplit pas les conditions posées par l'article L623-1 du Code de la consommation,
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[…] - De dire recevables et bien fondées son action de groupe et ses demandes au regard des articles L 623-1 et suivants (actuels) du Code de la Consommation ; […] - D'ordonner l'exécution provisoire du paiement de cette consignation.- D'allouer en outre à l'UFC, au regard de l'art. L623-12 actuel du code de la consommation, au titre des mesures de publication à faire sur son journal Que CHOISIR, et son site internet, sur la durée impartie, & des mesures prévues à l'ex- art.L423-9 devenu L623-13, une provision d'un montant de 50.000 € ;
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3. Tribunal Judiciaire de Paris, 1 7 actions de groupe, 3 avril 2024, n° 18/02914
[…] — que la société NIMI soit condamnée à lui payer la somme de 250 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dont une somme de 200 000 euros réglée dès le prononcé de la condamnation à titre de provision, conformément à l'article L. 623-12 du code de la consommation.
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[…] [12] Les listes noire et grise des articles R.212-1 et R.212-2 du Code de la consommation. […] [23] Article L.623-1 et suiv. du Code de la consommation.
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