Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES / Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS / Chapitre III : Action de groupe / Section 2 : Jugement sur la responsabilité
Article L623-7 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
S'il juge que la responsabilité du professionnel est engagée, le juge ordonne par la même décision les mesures adaptées pour informer de cette décision les consommateurs susceptibles d'appartenir au groupe.
Les mesures de publicité de la décision sont à la charge du professionnel. Elles ne peuvent être mises en œuvre qu'une fois que la décision sur la responsabilité n'est plus susceptible de recours ordinaires ni de pourvoi en cassation.
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[…] La société BNP paribas personal finance s'oppose à la demande de production sous astreinte du fichier des clients ayant souscrit un prêt Helvet Immo. Elle expose que cette demande se heurte aux dispositions des articles L.623-7 et R.623-7 du code de la consommation qui prévoient que les mesures de publicité susceptibles d'être ordonnées le sont par le juge, une fois la responsabilité du professionnel établie, ainsi qu'au secret bancaire en application des articles L.511-33 du code monétaire et financier et 11 du code de procédure civile.
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[…] d'ordonner toute mesure d'information du jugement à destination des personnes susceptibles d'appartenir au groupe de consommateurs conformément aux articles L 623-7 et R 623-16 du Code de la Consommation, et notamment : la publication dans des journaux de presse écrite nationale et régionale d'un encadré dont elle précise le contenu, la diffusion sur des chaînes de radio française d'un spot dont elle précise le contenu, la publication sur les chaînes YouTube du Crédit Lyonnais d'une vidéo d'un spot animé comprenant en formats audio et visuels un texte dont elle précise le contenu, […]
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3. Cour d'appel de Lyon, 6e chambre, 6 avril 2023, n° 22/04864
[…] Date des plaidoiries tenues en audience publique : 07 Mars 2023 […] — ordonner toute mesure d'information du jugement à destination des personnes susceptibles d'appartenir au groupe de consommateurs conformément aux articles L.623-7 et R.623-16 du code de la consommation, et notamment : la publication dans des journaux de presse écrite nationale et régionale d'un encadré dont elle précise le contenu, la diffusion sur des chaînes de radio française d'un spot dont elle précise le contenu, la publication sur les chaînes YouTube du Crédit Lyonnais d'une vidéo d'un spot animé comprenant en formats audio et visuels un texte dont elle précise le contenu, […]
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