Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES / Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS / Chapitre III : Action de groupe / Section 2 : Jugement sur la responsabilité
Article L623-5 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le juge détermine les préjudices susceptibles d'être réparés pour chaque consommateur ou chacune des catégories de consommateurs constituant le groupe qu'il a défini, ainsi que leur montant ou tous les éléments permettant l'évaluation de ces préjudices.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre actions de groupe, 17 mai 2017, n° 17/01643
[…] Par ailleurs, si les dispositions de l'article R.623-9 du code de la consommation disposent que pour l'application des dispositions de l'article L.623-5, à savoir pour déterminer les préjudices susceptibles d'être réparés pour chaque consommateur ou catégories de consommateurs, le juge peut, à tout moment de la procédure, […] RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état de la 1 re chambre 7 e section du mercredi 05 juillet 2017 à 09 heures 30 salle de la réunion pour conclusions au fond de la société BNP paribas personal finance avant le 28 juin 2017.
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