Article L623-2 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

L'action de groupe ne peut porter que sur la réparation des préjudices patrimoniaux résultant des dommages matériels subis par les consommateurs.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Commentaires6


1LMR #56 : La recevabilité d’une action de groupe en droit de la consommation
Lettre des Réseaux · 3 mars 2023

[…] L'action de groupe du droit de la consommation a été introduite en droit français en 2014 (Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 ; Code de la consommation, art. L. 623-1 à L. 623-32). […]

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3Remboursement des billets de vols annulés et “class action”
Droit Aérien Et Indemnisation · LegaVox · 16 avril 2020
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Décisions2


1Tribunal judiciaire de Paris, 31 août 2022, 18/1742

[…] ? la marque française BODY MINUTE No02/3 164 856, déposée le 17 mai 2002 et enregistrée le 25 octobre 2002 (Publication au BOPI No 02/43) ; […] que si les intervenants volontaires ne formulent plus de demandes distinctes, leur intervention à l'instance demeure irrecevable, à défaut de droit d'agir à titre commun, lequel ne concerne que les actions de groupe prévues aux articles L.623-1 et L.623-2 du code de la consommation, et d'absence d'intérêt à agir individuel, les contrats de franchise ne portant que sur l'exploitation des marques « EPIL MINUTE » no758656 et « BODY MINUTE » no724776 qui ne sont pas concernées par la présente action, […]

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2Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 12 mai 2022, n° 20/03337
Confirmation

[…] Par dernières conclusions (n° 4) notifiées le 18 mars 2022, l'association Consommation Logement et Cadre de Vie (CLCV) visant les articles 2 et 3 du code de procédure pénale, 313-1 du code pénal, L.811-1, L.623-1 et suivants, R.623-1 et suivants du code la consommation, l'agrément de l'association Consommation Logement et Cadre de Vie, 1641 et suivants, […] 117 et 771 du code de procédure civile, L.110-3 du code de commerce, le principe de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis, les articles R.623-1 du code de la consommation, 563 et 565 du code de procédure civile, L.221-1, L.221-1-3 et L.212-1 du code de la consommation applicables à la date des faits, […]

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