Article L623-2 du Code de la consommation

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L423-1, alinéa 4 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

L'action de groupe ne peut porter que sur la réparation des préjudices patrimoniaux résultant des dommages matériels subis par les consommateurs.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Commentaires


1L’action de groupe est ouverte aux consommateurs s’estimant victimes d’un vice caché
EFL Actualités · 1er juillet 2020

de la consommation, ou contractuelles (article L 623-1 du Code de la consommation visant, en termes très généraux, la réparation des « préjudices individuels » (s'agissant toutefois de préjudices patrimoniaux :

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2Remboursement des billets de vols annulés et “class action”
Droit Aérien Et Indemnisation · LegaVox · 16 avril 2020

[…] L'article L. 623-1 du Code de la consommation précise que seules les associations nationales agréées de défense des consommateurs peuvent agir et introduire en justice une action de groupe (en France, il en existe 15). D'après l'article L. 623-2, l'action de groupe vise à réparer un préjudice patrimonial résultant d'un dommage matériel (ici, la perte d'une somme d'argent non-remboursée alors que l'obligation faisant l'objet de cette contrepartie n'a pas pu être exécutée). […]

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3Logement - Politique Du Logement - Investissements Immobiliers Locatifs. Perspectives.
M. Serge Bardy · Questions parlementaires · 28 juillet 2015

L'action de groupe instituée par la loi relative à la consommation n'est ouverte, aux termes de l'article L. 623-2 du code de la consommation, que si certaines conditions sont remplies : l'association représentative ne peut agir que pour la réparation de préjudices individuels patrimoniaux résultant de dommages matériels subis par les consommateurs. […] Faute d'un minimum de jurisprudence en la matière, pour notamment éclairer la notion de dommages matériels qui semble a priori écarter l'application de l'article L. 632-2 du code de la consommation dès lors que l'immeuble livré est conforme au projet, il paraît difficile d'envisager un renforcement des mesures à l'heure actuelle.

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1Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre actions de groupe, 20 décembre 2017, n° 16/13225

[…] « Vu les articles L. 623-1 et suivants du code de la consommation, […] Dire et juger que l'action de l'UFC-Que Choisir ne remplit pas les conditions posées par l'article L623-1 du Code de la consommation, […] Il n'est pas contesté qu'ils ont réalisé par le biais d'un contrat d'assurance vie Natio Vie Multiplacements 2, sur la base du même document publicitaire litigieux, […] là encore, identique dans ces douze cas de figure, puisqu'elle tiendrait en une violation par celle-ci des dispositions de l'article 33 du règlement COB n°89-02 devenu l'article 411-50 du règlement général de l'autorité des marchés financiers conduisant à une présentation trompeuse, […]

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2Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 12 mai 2022, n° 20/03337
Confirmation

[…] Par dernières conclusions (n° 4) notifiées le 18 mars 2022, l'association Consommation Logement et Cadre de Vie (CLCV) visant les articles 2 et 3 du code de procédure pénale, 313-1 du code pénal, L.811-1, L.623-1 et suivants, R.623-1 et suivants du code la consommation, l'agrément de l'association Consommation Logement et Cadre de Vie, 1641 et suivants, […] 117 et 771 du code de procédure civile, L.110-3 du code de commerce, le principe de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis, les articles R.623-1 du code de la consommation, 563 et 565 du code de procédure civile, L.221-1, L.221-1-3 et L.212-1 du code de la consommation applicables à la date des faits, […]

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3Tribunal judiciaire de Paris, 31 août 2022, 18/1742

[…] ? la marque française BODY MINUTE No02/3 164 856, déposée le 17 mai 2002 et enregistrée le 25 octobre 2002 (Publication au BOPI No 02/43) ; […] que si les intervenants volontaires ne formulent plus de demandes distinctes, leur intervention à l'instance demeure irrecevable, à défaut de droit d'agir à titre commun, lequel ne concerne que les actions de groupe prévues aux articles L.623-1 et L.623-2 du code de la consommation, et d'absence d'intérêt à agir individuel, les contrats de franchise ne portant que sur l'exploitation des marques « EPIL MINUTE » no758656 et « BODY MINUTE » no724776 qui ne sont pas concernées par la présente action, […]

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