Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES / Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS / Chapitre III : Action de groupe / Section 1 : Champ d'application et qualité pour agir
Article L623-2 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L'action de groupe ne peut porter que sur la réparation des préjudices patrimoniaux résultant des dommages matériels subis par les consommateurs.
Commentaires • 6
Décisions • 2
[…] ? la marque française BODY MINUTE No02/3 164 856, déposée le 17 mai 2002 et enregistrée le 25 octobre 2002 (Publication au BOPI No 02/43) ; […] que si les intervenants volontaires ne formulent plus de demandes distinctes, leur intervention à l'instance demeure irrecevable, à défaut de droit d'agir à titre commun, lequel ne concerne que les actions de groupe prévues aux articles L.623-1 et L.623-2 du code de la consommation, et d'absence d'intérêt à agir individuel, les contrats de franchise ne portant que sur l'exploitation des marques « EPIL MINUTE » no758656 et « BODY MINUTE » no724776 qui ne sont pas concernées par la présente action, […]
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2. Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 12 mai 2022, n° 20/03337
[…] Par dernières conclusions (n° 4) notifiées le 18 mars 2022, l'association Consommation Logement et Cadre de Vie (CLCV) visant les articles 2 et 3 du code de procédure pénale, 313-1 du code pénal, L.811-1, L.623-1 et suivants, R.623-1 et suivants du code la consommation, l'agrément de l'association Consommation Logement et Cadre de Vie, 1641 et suivants, […] 117 et 771 du code de procédure civile, L.110-3 du code de commerce, le principe de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis, les articles R.623-1 du code de la consommation, 563 et 565 du code de procédure civile, L.221-1, L.221-1-3 et L.212-1 du code de la consommation applicables à la date des faits, […]
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[…] L'action de groupe du droit de la consommation a été introduite en droit français en 2014 (Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 ; Code de la consommation, art. L. 623-1 à L. 623-32). […]
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