Article L623-1 du Code de la consommation

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. L423-1, alinéas 1, 2 et 3 (Ab)

Entrée en vigueur le 25 novembre 2018

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 138


Une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l'article L. 811-1 peut agir devant une juridiction civile afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d'un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales, relevant ou non du présent code, ou contractuelles :
1° A l'occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services ainsi que dans le cadre de la location d'un bien immobilier ;
2° Ou lorsque ces préjudices résultent de pratiques anticoncurrentielles au sens du titre II du livre IV du code de commerce ou des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

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Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
18 textes citent l'article

Commentaires


1La plateforme crypto FTX en faillite : quelles sont les procédures juridiques ?
Jocelyn Ziegler, Avocat. · Village Justice · 22 décembre 2022

[…] Une déclaration de créance est envisageable, mais la procédure collective étant soumise au droit américain, il faudrait rapidement se pencher sur la question des délais et démarches à suivre. […] En France, l'action de groupe est réglementée par l'article L 623-1 du Code de la consommation. Seuls les préjudices matériels sont réparables, et non le préjudice moral.

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2PUBLICATION dans Le Monde du Droit : "L’écoblanchiment, une pratique à hauts risques"
www.noellelenoir-avocats.com · 24 novembre 2022

[…] Non seulement les entreprises, quels que soient leur forme sociale et leur secteur d'activité, mais aussi leurs dirigeants peuvent voir leur responsabilité pénale engagée pour écoblanchiment sur le fondement des articles L121-2 et suivants du code de la consommation en France, du Consumer Protection Act au Royaume-Uni et du US Federal Trade Commission Act. […] Désormais, en vertu des articles L.132-2 et suivants du code de la consommation, le cadre ou le dirigeant en infraction encoure un emprisonnement de deux ans – pouvant aller jusqu'à sept ans si le délit a été commis en bande organisée – et une amende de 300 000 euros. […] [22] Articles L623-1 et suivants du code de la consommation.

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3Flash-consommation-7mars2022
Vogel & Vogel · 7 mars 2022

[…] Les concepteurs d'un site internet, dénommé Action civile, qui, en employant le vocable de médiation – qui ne recouvrait pas en réalité l'action collective prévue à l'article L. 623-1 du Code de la consommation -, entendaient promouvoir une offre commerciale qui ne correspondait en rien à une mise en œuvre conforme de l'action de groupe, […] sa résistance aux variations hygrométriques et ses tolérances en matière de dilatation thermique, tels qu'énoncés dans ses publicités, notice de montage et guide technique n'ont pas été tenus, il y a lieu de considérer que ces éléments caractérisent, non pas une inaptitude de la chose vendue à son usage au sens de l&

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1Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 6 mai 2021, n° 20/05165
Confirmation

[…] L'Association X – Consommation, Logement et Cadre de Vie Association agrée par arrêté de renouvellement du 01 Juin 2010, […] Par dernières conclusions notifiées le 29 janvier 2021, la société Axa France vie demande à la cour, au visa des articles 56, 122 et suivants, 752 du code de procédure civile, de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, des articles L. 423-1, L. 423-3, R. 423-3 du code de la consommation en vigueur à la date de l'assignation (devenus les articles L. 623-1, L. 623-4, L. 623-5, L. 623-6, […]

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2Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre actions de groupe, 20 décembre 2017, n° 16/13225

[…] « Vu les articles L. 623-1 et suivants du code de la consommation, […] Dire et juger que l'action de l'UFC-Que Choisir ne remplit pas les conditions posées par l'article L623-1 du Code de la consommation,

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3Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre actions de groupe, 17 mai 2017, n° 17/01643

[…] ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Par acte d'huissier de justice en date du 23 décembre 2016, la Confédération de la consommation du logement et du cadre de vie (ci-après CLCV) a fait assigner devant ce tribunal la société BNP paribas personal finance en lui demandant de : « Vu les articles L.623-1 et suivants du Code de la consommation ; Vu les articles L.120-1 et suivants, L.132-1, et L.312-1 et suivants et L.313-1 et suivants du Code de la consommation alors applicables ; Vu les articles 1116 et suivants, 1382 et 1383 du Code civil alors applicables ;

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Documents parlementaires

Sur l'article 47 bis, renuméroté article 138
Article 138 LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
, modifie l'article L623-1 Code de la consommation

Lors des débats relatifs à la loi consommation, le Gouvernement avait précisé que « dans le cas de préjudices subis du fait du manquement d'un bailleur professionnel ou d'un syndic à leurs obligations légales ou contractuelles, le locataire est un consommateur qui peut parfaitement faire valoir ses droits par une action de groupe ». Et d'ajouter que ces éléments devront « aider les juges dans l'appréciation de la recevabilité de ce type de procédure ». Alors que certaines juridictions ont pu méconnaître le champ d'application exact de l'action de groupe en refusant que celle-ci s'applique …

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Sur l'article 47 bis, renuméroté article 138
Article 138 LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
, modifie l'article L623-1 Code de la consommation

___ Pages INTRODUCTION EXAMEN EN COMMISSION I. discussion GÉNÉRALE II. examen des articles Titre IER CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER Chapitre Ier Dynamiser les opérations d'aménagement pour produire plus de foncier constructible Avant l'article 1er Article 1er (articles L. 312-1, L. 312-2, L. 312-3, L. 312-4, L. 312-5, L. 312-6, L. 312-7, L. 312-8 [nouveaux] du code de l'urbanisme) Projet partenarial d'aménagement et grande opération d'urbanisme Après l'article 1er Article 2 (articles L. 102-12, L. 102-13, L. 102-14 [nouveau] et L. 102-15 [nouveau] du code de l'urbanisme) …

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Sur l'article 47 bis, renuméroté article 138
Article 138 LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
, modifie l'article L623-1 Code de la consommation

___ Pages INTRODUCTION EXAMEN EN COMMISSION I. discussion GÉNÉRALE II. examen des articles Titre IER CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER Chapitre Ier Dynamiser les opérations d'aménagement pour produire plus de foncier constructible Avant l'article 1er Article 1er (articles L. 312-1, L. 312-2, L. 312-3, L. 312-4, L. 312-5, L. 312-6, L. 312-7, L. 312-8 [nouveaux] du code de l'urbanisme) Projet partenarial d'aménagement et grande opération d'urbanisme Après l'article 1er Article 2 (articles L. 102-12, L. 102-13, L. 102-14 [nouveau] et L. 102-15 [nouveau] du code de l'urbanisme) …

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