Article L623-1 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016
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Version25/11/2018

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. L423-1, alinéas 1, 2 et 3 (Ab)

Entrée en vigueur le 25 novembre 2018

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 138


Une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l'article L. 811-1 peut agir devant une juridiction civile afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d'un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales, relevant ou non du présent code, ou contractuelles :
1° A l'occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services ainsi que dans le cadre de la location d'un bien immobilier ;
2° Ou lorsque ces préjudices résultent de pratiques anticoncurrentielles au sens du titre II du livre IV du code de commerce ou des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

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Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
18 textes citent l'article

Commentaires66


1Retour sur les actions en justice possibles en cas de maltraitance en EHPAD
Me Anne-sophie Ramond · consultation.avocat.fr · 14 juin 2023

[…] En effet, la direction d'ORPEA qui se doit de garantir des mesures de protection suffisantes à l'égard des ainés semble avoir failli à sa tâche, ce qui permettrait d'engager sa responsabilité. […] Au regard de l'article L. 623-1 du Code de la consommation, le préjudice peut résulter d'un manquement par le professionnel a ses obligations.

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2LMR #56 : La recevabilité d’une action de groupe en droit de la consommation
Lettre des Réseaux · 3 mars 2023

[…] L'action de groupe du droit de la consommation a été introduite en droit français en 2014 (Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 ; Code de la consommation, art. L. 623-1 à L. 623-32). […]

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3Article – Comment distinguer une condition d’une exclusion de garantie ?
www.choisezetassocies.com · 15 février 2023

Tout au plus sait-on que l'exclusion de garantie doit figurer en caractères « très apparents » dans la police (L.112-4 du Code des assurances) et qu'elle doit être « formelle et limitée » (article L.113-1 du Code des assurances). […] Kullmann et L. Mayaux, […] ni de prévoir de sanction (ainsi par exemple une créance contractuelle ne saurait être couverte par une assurance de responsabilité qui suppose une créance de réparation et pas d'exécution d'une convention ; dans le même ordre d'idée l'action de groupe de l'article L […] 623-1 du Code de la consommation suppose une action en responsabilité contre l‘auteur, pas une demande d'exécution d'obligations contractuelles).

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Décisions29


1Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre actions de groupe, 20 décembre 2017, n° 16/13225

[…] « Vu les articles L. 623-1 et suivants du code de la consommation, […] Dire et juger que l'action de l'UFC-Que Choisir ne remplit pas les conditions posées par l'article L623-1 du Code de la consommation,

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2Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 6 mai 2021, n° 20/05165
Confirmation

[…] L'Association X – Consommation, Logement et Cadre de Vie Association agrée par arrêté de renouvellement du 01 Juin 2010, […] Par dernières conclusions notifiées le 29 janvier 2021, la société Axa France vie demande à la cour, au visa des articles 56, 122 et suivants, 752 du code de procédure civile, de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, des articles L. 423-1, L. 423-3, R. 423-3 du code de la consommation en vigueur à la date de l'assignation (devenus les articles L. 623-1, L. 623-4, L. 623-5, L. 623-6, […]

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3Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre actions de groupe, 17 mai 2017, n° 17/01643

[…] ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Par acte d'huissier de justice en date du 23 décembre 2016, la Confédération de la consommation du logement et du cadre de vie (ci-après CLCV) a fait assigner devant ce tribunal la société BNP paribas personal finance en lui demandant de : « Vu les articles L.623-1 et suivants du Code de la consommation ; Vu les articles L.120-1 et suivants, L.132-1, et L.312-1 et suivants et L.313-1 et suivants du Code de la consommation alors applicables ; Vu les articles 1116 et suivants, 1382 et 1383 du Code civil alors applicables ;

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Documents parlementaires21

Lors des débats relatifs à la loi consommation, le Gouvernement avait précisé que « dans le cas de préjudices subis du fait du manquement d'un bailleur professionnel ou d'un syndic à leurs obligations légales ou contractuelles, le locataire est un consommateur qui peut parfaitement faire valoir ses droits par une action de groupe ». Et d'ajouter que ces éléments devront « aider les juges dans l'appréciation de la recevabilité de ce type de procédure ». Alors que certaines juridictions ont pu méconnaître le champ d'application exact de l'action de groupe en refusant que celle-ci s'applique … Lire la suite…
___ Pages INTRODUCTION EXAMEN EN COMMISSION I. discussion GÉNÉRALE II. examen des articles Titre IER CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER Chapitre Ier Dynamiser les opérations d'aménagement pour produire plus de foncier constructible Avant l'article 1er Article 1er (articles L. 312-1, L. 312-2, L. 312-3, L. 312-4, L. 312-5, L. 312-6, L. 312-7, L. 312-8 [nouveaux] du code de l'urbanisme) Projet partenarial d'aménagement et grande opération d'urbanisme Après l'article 1er Article 2 (articles L. 102-12, L. 102-13, L. 102-14 [nouveau] et L. 102-15 [nouveau] du code de l'urbanisme) … Lire la suite…
___ Pages INTRODUCTION EXAMEN EN COMMISSION I. discussion GÉNÉRALE II. examen des articles Titre IER CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER Chapitre Ier Dynamiser les opérations d'aménagement pour produire plus de foncier constructible Avant l'article 1er Article 1er (articles L. 312-1, L. 312-2, L. 312-3, L. 312-4, L. 312-5, L. 312-6, L. 312-7, L. 312-8 [nouveaux] du code de l'urbanisme) Projet partenarial d'aménagement et grande opération d'urbanisme Après l'article 1er Article 2 (articles L. 102-12, L. 102-13, L. 102-14 [nouveau] et L. 102-15 [nouveau] du code de l'urbanisme) … Lire la suite…
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