Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES / Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS / Chapitre II : Action en représentation conjointe
Article L622-2 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le mandat mentionné à l'article L. 622-1 ne peut être sollicité par voie d'appel public télévisé ou radiophonique, ni par voie d'affichage, de tract ou de lettre personnalisée.
Il est donné par écrit par chaque consommateur.
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Décisions • 6
[…] Toutefois, dès lors que les emprunteurs fondent leur demande d'annulation du contrat de vente sur la violation de l'article L. 121-23 du code de la consommation, sans demander de condamnation du vendeur au paiement d'une somme d'argent ni invoquer le défaut de paiement d'une telle somme, ni même réclamer la restitution du prix de vente, leur demande ne se heurte pas à l'interdiction des poursuites prévue à l'article L. 622-2, I (Com., 7 octobre 2020, pourvoi n° 19-12.640).
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[…] Dès lors que les emprunteurs fondent leur demande d'annulation du contrat de vente sur la violation des dispositions du code de la consommation et sur le dol, sans demander de condamnation du vendeur au paiement d'une somme d'argent ni invoquer le défaut de paiement d'une telle somme, ni même réclamer la restitution du prix de vente, leur demande ne se heurte pas à l'interdiction des poursuites prévue à l'article L. 622-2, I (Com., 7 octobre 2020, pourvoi n° 19-12.640).
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 9 novembre 2022, n° 20/05570
[…] La société HAMMERSON fait valoir que l'association ADELECO n'est pas recevable à intenter une action de groupe au sens des articles L. 622-1, L. 622-2 et L. 811-1 du code de la consommation. […]
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