Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES / Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS / Chapitre II : Action en représentation conjointe
Article L622-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Lorsque plusieurs consommateurs identifiés ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d'un même professionnel, et qui ont une origine commune, toute association agréée et reconnue représentative sur le plan national en application de l'article L. 811-1 peut, si elle a été mandatée par au moins deux des consommateurs concernés, agir en réparation devant toute juridiction au nom de ces consommateurs.
Commentaires • 5
La Cour de cassation refusait d'ailleurs d'appliquer la responsabilité pénale des personnes morales dans des cas qui n'étaient pas expressément envisagés par le législateur (n° 99-85.183). […] Mais depuis la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, l'article 121-2 du Code pénal a été modifié, le législateur ayant supprimé les termes « et dans les cas prévus par la loi ou le règlement », ce qui fait disparaître le caractère spécial de la responsabilité des personnes morales et consacre son caractère général, principe en application depuis le 31 décembre 2005. […] L. 622-1 du Code de la consommation) au pénal ou au civil.
Lire la suite…[…] , agissant sur le fondement de l'article L. 524-2 du Code de la consommation ou intervenant à l'instance, les associations de défense des consommateurs, agissant sur le fondement des articles L. 621-7, L. 621-9, L. 622-1 et L. 623-1, le ministè […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] En réponse aux écritures adverses, la société BNP paribas personal finance soutient que l'entrée en vigueur de la loi nouvelle ne saurait X courir le point de départ du délai de prescription lorsque cette loi crée un nouveau droit ou dote une action existante d'un nouveau titulaire. Elle ajoute qu'avant la création de l'action de groupe par la loi du 17 mars 2014, la CLCV disposait de la possibilité d'engager, en application de l'article L.622-1 du code de la consommation, une action en représentation conjointe et qu'à tout le moins, elle était encore dans les délais, au 1 er octobre 2014, pour engager une action de groupe à son encontre.
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[…] L'affaire a été débattue le 01 Mars 2017 en audience publique devant le tribunal composé de : […] Par dernières écritures régularisées le 9 janvier 2017, les sociétés Imfra, X Y et Uni-commerces demandent au tribunal, au visa des articles 3 et 7 de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association, des articles L. 622-1 et L. 623-1 et suivants de la code de la consommation et de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, de:
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3. Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 5 octobre 2018, n° 17/03757
[…] Que c'est par des motifs pertinents que la cour adopte, que le tribunal a retenu que le moyen tiré de la violation des dispositions impératives et d'ordre public des articles L 623-1 et L 622-1 du code de la consommation était inopérant ; qu'en effet l'association Adeleco n'a pas pour objet social d'obtenir la réparation d'un préjudice de masse subi par tout locataire du centre commercial en raison d'une situation analogue ou identique, pour lequel le simple fait d'appartenir à un groupe suffirait à lui faire bénéficier de l'action introduite, sans avoir à justifier d'un intérêt individuel à agir, […]
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