Article L621-11 du Code de la consommation

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Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L421-9 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

La juridiction saisie peut ordonner la diffusion, par tous moyens appropriés, de l'information au public du jugement rendu. Lorsqu'elle ordonne l'affichage de l'information en application du présent alinéa, il est procédé à celui-ci dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
Cette diffusion a lieu aux frais de la partie qui succombe ou du condamné ou de l'association qui s'est constituée partie civile lorsque les poursuites engagées à son initiative ont donné lieu à une décision de relaxe.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Commentaires2


1Quid des clauses abusives
www.skm-crossborders.com · 6 septembre 2019

cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000028748319&dateTexte=20140924&categorieLien=id" target="_blank">article L. 621-2 du code de la consommation). […] idArticle=LEGIARTI000006235436&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20161120&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=" target="_blank">article L. 621-11 du code de la consommation). […]

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2Arrêt n° 496 du 26 avril 2017 (15-18.970) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100496
Cour de cassation

[…] Vu l'article L. 421-9 du code de la consommation, devenu L. 621-11 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; […]

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Décisions18


1Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 10 mars 2017, n° 14/00883
Infirmation

[…] Pour parvenir à une réparation adéquate et intégrale du préjudice résultant de la diffusion de clauses déclarées illicites ou abusives, il est nécessaire d'ordonner, en application de l'article L. 421-9 devenu L. 621-11 du code de la consommation, la publication du dispositif du présent arrêt dans la rubrique d'annonces légales et judiciaires du journal Ouest-France, toutes éditions du samedi.

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 7, 26 mai 2021, n° 20/10813
Infirmation

[…] Vu l'assignation délivrée le 12'juillet 2019 à Y Z, à la requête de l'association A B, qui demandait au tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement des articles L.811-1 et suivants du code de la consommation, de l'article 1240 du code civil, des articles L.621-1 et L.621-11 du code de la consommation et L.121-1 et suivants du code de la consommation, l'indemnisation des'préjudices subis, estimant que Y Z a jeté le discrédit sur l'Observatoire des prix 2018 qu'elle avait réalisé et qu'il a ainsi porté atteinte à son image de marque,

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3Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 17 mai 2021, n° 21/00350
Confirmation

[…] — condamné la société AST Groupe à faire publier le dispositif du jugement dans 3 revues au choix de l'AAMOI au coût maximum de 7.500 euros par insertion à la charge de la défenderesse et sur son site internet pour une durée de 4 mois, en application de l'article L.621-11 du code de la consommation,

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Document parlementaire0

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