Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES / Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS / Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs / Section 3 : Action conjointe et intervention en justice
Article L621-9 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
A l'occasion d'une action portée devant les juridictions civiles et ayant pour objet la réparation d'un préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs à raison de faits non constitutifs d'une infraction pénale, les associations mentionnées à l'article L. 621-1 peuvent agir conjointement ou intervenir pour obtenir réparation de tout fait portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs et demander, le cas échéant, l'application de mesures prévues à l'article L. 621-2.
Commentaires • 7
La DGCCRF, agissant sur le fondement de l'article L. 524-2 du Code de la consommation ou intervenant à l'instance, les associations de défense des consommateurs, agissant sur le fondement des articles L. 621-7, L. 621-9, L. 622-1 et L. 623-1, le ministère public ou le consommateur peuvent demander à la juridiction saisie de prononcer une amende civile dont le montant ne peut excéder
Lire la suite…Décisions • 11
[…] 'Vu les articles L. 214-1-1, D. 214-0, L. 519-3-1, L. 561-2 et s. du Code monétaire et financier, Vu les articles 1382, 1383 du Code civil, Vu l'article L. 621-9 du Code de la consommation, Vu l'information judiciaire en cours à l'encontre de la société VENDOME PRESTIGE, Vu les pièces de la cause,
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[…] Elle soutient que l'intervention volontaire du A est irrégulière dès lors que ce dernier ne justifie pas de son habilitation à agir dans l'intérêt collectif des consommateurs au regard des dispositions des articles L.421-1 et suivants du Code de la consommation, nouvellement codifiés aux articles L.621-1 et suivants du même code. Elle expose à cet égard que le A, […] L.621-8 et L.621-9 du Code de la consommation et qu'il ne met pas le juge de la mise en état en mesure d'apprécier s'il tient effectivement le pouvoir d'agir dans l'intérêt d'autrui à défaut d'identifier chacune des loteries publicitaires et d'expliciter en quoi chacune relèverait d'une catégorie, plutôt que d'une autre.
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3. Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 11 mai 2023, n° 20/02065
[…] — condamné la société Cuisines de France aux entiers dépens. La société Cuisines de France a relevé appel de cette décision par déclaration du 19 octobre 2020, en critiquant expressément toutes ses dispositions lui faisant grief. Dans ses dernières conclusions notifiées le 21 avril 2021, la société Cuisines de France demande à la cour, au visa des articles L. 621-9 et L.224-59 à L.224-62 du code de la consommation, de : — dire et juger la société Cuisines de France recevable et bien fondée en son appel, ses demandes fins et conclusions, — infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Blois du 23 septembre 2020 en toutes ses dispositions lui causant grief et, statuant à nouveau de ces chefs,
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[…] , agissant sur le fondement de l'article L. 524-2 du Code de la consommation ou intervenant à l'instance, les associations de défense des consommateurs, agissant sur le fondement des articles L. 621-7, L. 621-9, L. 622-1 et L. 623-1, le ministè […]
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