Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES / Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS / Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs / Section 2 : Action en cessation d'agissements illicites
Article L621-8 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Lorsqu'il est saisi en application de l'article L. 621-7, le juge peut ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur ou dans tout contrat en cours d'exécution.
Les associations et les organismes mentionnés à l'article L. 621-7 peuvent également demander au juge de déclarer que cette clause est réputée non écrite dans tous les contrats identiques conclus par le même professionnel avec des consommateurs, et de lui ordonner d'en informer à ses frais les consommateurs concernés par tous moyens appropriés.
Commentaires • 13
Décisions • 44
[…] au visa des articles L.621-1 et suivants du code de la consommation, de l'article L. 111-6 du code de la consommation. des articles D.111-6, D.111-7. D.111-8 et D. 111-9 du code de la consommation [ancien] et de l'article L.111-7 du code de la consommation issu de la loi n° 2016-1321 dite Pour une république numérique du 7 octobre 2016 ainsi que de ses décrets d'application n° 2017-1436 et n° 2017-1434;
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[…] Vus les articles L.121-1 et s, L.621-7, L.621-8, R. 632-1, alinéa 1er du Code de la consommation, […] Elles soutiennent que le principe d'effectivité est dévoyé par les appelantes pour tenter de pallier leur mauvais choix procédural, dès lors que celles-ci pouvaient en application de l'article L.621-1 et L621-2 du code de la consommation également saisir la juridiction répressive et bénéficier du régime de prescription applicable devant cette juridiction. […]
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3. Tribunal de commerce de Rennes, 1er juin 2021, n° 2020F00318
[…] L'article L211-1 du code de la consommation : « Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible. Elles s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur. Les dispositions du présent alinéa ne sont toutefois pas applicables aux procédures engagées sur le fondement de l'article L. 621-8 ».
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La France dispose déjà d'un arsenal complet en la matière puisque les articles L. 621-7 et L. 621-8 du Code de la consommation prévoient une action en cessation des agissements illicites conformément aux dispositions de la directive 2009/22. […]
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