Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES / Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS / Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs / Section 2 : Action en cessation d'agissements illicites
Article L621-7 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les associations mentionnées à l'article L. 621-1 et les organismes justifiant de leur inscription sur la liste publiée au Journal officiel de l'Union européenne en application de l'article 4 de la directive 2009/22/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiée relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs, peuvent agir devant la juridiction civile pour faire cesser ou interdire tout agissement illicite au regard des dispositions transposant les directives mentionnées à l'article 1er de la directive précitée.
Commentaires • 13
Décisions • 33
[…] Vus les articles L.121-1 et s, L.621-7, L.621-8, R. 632-1, alinéa 1er du Code de la consommation, […] Elles soutiennent que le principe d'effectivité est dévoyé par les appelantes pour tenter de pallier leur mauvais choix procédural, dès lors que celles-ci pouvaient en application de l'article L.621-1 et L621-2 du code de la consommation également saisir la juridiction répressive et bénéficier du régime de prescription applicable devant cette juridiction. […]
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[…] du Préfet de l'Essonne, ' pour exercer l'action civile dans le cadre des dispositions du livre IV (partie législative) du Code de la Consommation', pour une période de cinq ans, elle a obtenu le renouvellement de cet agrément d'abord par arrêté préfectoral du 07 décembre 2010, puis tacitement à la suite d'une demande de renouvellement déposée le 29 mai 2015; […] Aux termes de ses dernières conclusions (n°2) transmises par voie électronique le 10 juin 2020, la société Maisons Pierre demande à la cour au visa des articles 31 et 564 du code de procédure civile, L 621-1 et suivants, R 811-7 du code de la consommation, L 240-1 du code des relations entre le public et l'administration, […]
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3. Tribunal judiciaire de Paris, Le, 9 juin 2020, n° 16/09799
[…] articles L.621-7 et L.621-8 du Code de la consommation, en ses […] du code civil ; de la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 dite « La loi
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[…] 1 Article L. 121-10 du Code de la Consommation 2 Loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises 3 Article L. 132-2 du Code de la Consommation 4 Article L.621-7 du Code de la Consommation Cour de Cassation.
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