Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES / Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS / Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs / Section 1 : Action civile
Article L621-6 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
A l'audience de renvoi, qui doit intervenir au plus tard dans le délai d'un an à compter de la décision d'ajournement, la juridiction statue sur la peine et liquide l'astreinte s'il y a lieu. Elle peut, le cas échéant, supprimer cette dernière ou en réduire le montant. L'astreinte est recouvrée par le comptable public compétent comme une amende pénale. Elle ne peut donner lieu à contrainte judiciaire.
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Décisions • 2
[…] Estimant que la société C ne respectait pas son obligation légale d'information des consommateurs résultant des dispositions de l'article L.111-6 du code de la consommation, la CLCV l'a fait citer devant le tribunal par acte d'huissier délivré le 20 avril 2017 aux fins suivantes et au visa des articles L.621-1 et suivants, L.111-6, D.111-6 et suivants du code de la consommation et 1240 du code civil :
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2. Tribunal Judiciaire de Paris, 24 octobre 2023, n° 20/05755
[…] Page 6 […] Vu les articles L621-2, L[…]621-8 du code de la consommation,
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