Article L621-2 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Les associations de consommateurs mentionnées à l'article L. 621-1 et agissant dans les conditions précisées à cet article peuvent demander à la juridiction civile, statuant sur l'action civile ou à la juridiction répressive, statuant sur l'action civile, d'ordonner au défendeur ou au prévenu, le cas échéant sous astreinte, toute mesure destinée à faire cesser des agissements illicites ou à supprimer une clause illicite dans le contrat ou le type de contrat proposé aux consommateurs ou dans tout contrat en cours d'exécution.
Elles peuvent également demander, selon le cas, à la juridiction civile ou à la juridiction répressive de déclarer que cette clause est réputée non écrite dans tous les contrats identiques en cours d'exécution conclus par le défendeur ou le prévenu avec des consommateurs et de lui ordonner d'en informer à ses frais les consommateurs concernés par tous moyens appropriés.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
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Commentaires6


3Flash-consommation-4avril2022
Vogel & Vogel · 4 avril 2022

Une association de consommateurs n'est pas recevable à agir sur le fondement des articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 621-7 du Code de la consommation dès lors qu'elle a fondé son action en cessation d'agissements illicites sur la méconnaissance des dispositions du Code des assurances relatives à l'obligation des maîtres d'ouvrage ayant la qualité de consommateurs […]

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Décisions28


1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 20 mars 2024, n° 22/10771
Infirmation

[…] A cet effet, elles soulignent qu'en l'espèce les associations de consommateurs, disposant d'importants moyens d'action à la différence des consommateurs à titre individuel, le délai de prescription commençant à courir en application de l'article 2224 du code civil à compter de la connaissance ou possible connaissance des pratiques est matériellement suffisant pour celles-ci de préparer et former leur action contre Nespresso. […] dès lors que celles-ci pouvaient en application de l'article L.621-1 et L621-2 du code de la consommation également saisir la juridiction répressive et bénéficier du régime de prescription applicable devant cette juridiction. […]

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 16 février 2021, n° 19/12277
Confirmation

[…] Aux termes de ses dernières conclusions (n°2) transmises par voie électronique le 10 juin 2020, la société Maisons Pierre demande à la cour au visa des articles 31 et 564 du code de procédure civile, L 621-1 et suivants, R 811-7 du code de la consommation, L 240-1 du code des relations entre le public et l'administration, et L 4 du code de la justice administrative, de : […] Par jugement du 02 décembre 2019, le tribunal administratif de Versailles a rejeté le recours formé par l'AAMOI aux fins d'annulation de l'arrêté du 24 avril 2018 par lequel la préfète de l'Essonne lui a retiré l'agrément départemental.

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3Tribunal judiciaire de Paris, Le, 9 juin 2020, n° 16/09799

[…] illicites visée par l'article L.621-2 du Code de la consommation, à […] LCEN (Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique) du 02 juin

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