Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES / Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS / Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs / Section 1 : Action civile
Article L621-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite la défense des intérêts des consommateurs peuvent, si elles ont été agréées à cette fin en application de l'article L. 811-1, exercer les droits reconnus à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs.
Les organisations définies à l'article L. 211-2 du code de l'action sociale et des familles sont dispensées de l'agrément pour agir en justice dans les conditions prévues au présent article.
Commentaires • 24
Il résulte des articles L. 811-1, L. 811-2, L. 621-1 et R. 811-7 du code de la consommation qu'une association de défense des consommateurs ne peut obtenir et conserver l'agrément prévu à l'article L. 811-1 du code de la consommation, lequel fonde sa capacité à se constituer partie civile en application de l'article L. 621-1 du même code, qu'à la condition de présenter des garanties d'indépendance à l'égard de toutes formes d'activit […] L. 811-2 et R. 811-7 de ce code et de leur objet, de toutes autres formes d'activités professionnelles. […]
Lire la suite…Décisions • 74
[…] Vu l'article L.421-6 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, Vu les articles L.621-1 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles L.132-1 et suivants devenus L212-1 et suivants et R.132-1 et suivants devenus R.212-1 et suivants du Code de la Consommation,
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[…] TOULOUSE PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : POURVOI de :E PRÉVENU en date du: 12 01 18 […] Il ne résulte pas en effet des dispositions de l'article L 621-1 du Code de la Consommation qui dispose : « Les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite la défense des intérêts des consommateurs peuvent, si elles ont été agréées à cette fin en application de l'article L. 811-1, exercer les droits reconnus à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs » de restrictions portant sur le lieu de l'infraction.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 24 septembre 2019, n° 17/06224
[…] a demandé de : au visa des articles L.621-1 et suivants du code de la consommation, de l'article L. 111-6 du code de la consommation, […] 1 ° L e s conditions générales d'utilisation d u s e r v i c e d'intermédiation qu'il propose et S U P l e s m o d a l i t é s d e référencement, de classement et de déréférencement des contenus, des biens ou des services auxquels ce service permet d'accéder:
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