Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES / Titre Ier : MÉDIATION / Chapitre VI : Information et assistance du consommateur
Article L616-3 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
En cas de litige transfrontalier, tout consommateur bénéficie, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, de l'assistance et des informations nécessaires pour être orienté vers l'entité de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation compétente dans un autre Etat membre.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Paris, 11 décembre 2023, n° J2021000637
[…] DIRE ET JUGER ou DÉCLARER que les sociétés AB GMBH, EURO AP s.r.o et SystemiX s.r.o violent les articles d'ordre public L. 616-1 et R. 616-1 du code de la consommation en ne faisant pas connaître au consommateur l'identité du médiateur à la consommation dont elles relèvent au titre de la diffusion de leur site internet accessible à l'adresse url www.[…].fr, ce qui constitue à l'égard de la société AD TYRES INTERNATIONAL SLU des actes de concurrence déloyale par manquement à la loi sur le fondement de l'article 1240 du code civil; […] Elle est membre de l'association AME CONSO Médiation et respecte les articles L616-1 et R616-1 du code la consommation (pièces n°3 et 6).
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