Article L616-3 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L156-4 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

En cas de litige transfrontalier, tout consommateur bénéficie, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, de l'assistance et des informations nécessaires pour être orienté vers l'entité de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation compétente dans un autre Etat membre.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

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Décision1


1Tribunal de commerce de Paris, 11 décembre 2023, n° J2021000637

[…] DIRE ET JUGER ou DÉCLARER que les sociétés AB GMBH, EURO AP s.r.o et SystemiX s.r.o violent les articles d'ordre public L. 616-1 et R. 616-1 du code de la consommation en ne faisant pas connaître au consommateur l'identité du médiateur à la consommation dont elles relèvent au titre de la diffusion de leur site internet accessible à l'adresse url www.[…].fr, ce qui constitue à l'égard de la société AD TYRES INTERNATIONAL SLU des actes de concurrence déloyale par manquement à la loi sur le fondement de l'article 1240 du code civil; […] Elle est membre de l'association AME CONSO Médiation et respecte les articles L616-1 et R616-1 du code la consommation (pièces n°3 et 6).

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