Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES / Titre Ier : MÉDIATION / Chapitre VI : Information et assistance du consommateur
Article L616-2 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le cas échéant, il informe en outre le consommateur des dispositions prises pour mettre en œuvre l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CEE) n° 2006/2004 et la directive n° 2009/22/CE (règlement relatif au RLLC).
Commentaires • 3
La société mise en cause aurait de plus violé certaines dispositions du Code de la consommation, du Règlement (UE) N°524/2013 du Parlement européen et du conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, des exigences du RGPD, et de la loi informatique et libertés, en ne mentionnant pas certaines informations importantes sur son site internet, telles que les coordonnées du médiateur à la consommation (article L616-1 du Code de la consommation […] ) et un lien électronique vers la plateforme de règlement des litiges en ligne (articles L616-2 du Code de la consommation et 14.1 1240) et du Code de la propriété intellectuelle (article L613-3 a) et L615-1) en reproduisant […]
Lire la suite…Références: Articles L211-3 (ancien L.133-4) et L616-1 (ancien L.156-1) et L616-2 du code de la consommation
Lire la suite…Décisions • 13
[…] Aux termes de l'article L. 616-1 code de la consommation : « Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève () ». […] Aux termes de l'article L. 641-1 du code de la consommation : « Tout manquement aux obligations d'information mentionnées aux articles L. 616-1 et L. 616-2 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. ».
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[…] La décision rappelle que la société a commis quatre manquements aux articles L. 221-16, L. 221-5 et L. 616-1 du code de la consommation, relatifs respectivement au démarchage téléphonique, aux obligations d'informations précontractuelles et au défaut de communication des coordonnées du médiateur compétent. Elle indique que l'amende de 14 400 euros qui est infligée à la société Enerdiscount correspond à un montant de 4 500 euros pour le démarchage téléphonique, deux fois 2 700 euros pour l'insuffisance d'information précontractuelle et 4 500 euros pour le défaut de communication des coordonnées du médiateur. […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 6ème chambre, 19 mars 2024, n° 2204831
[…] 2. D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de la consommation : « Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction avec les pouvoirs prévus au présent livre, ils peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à un professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable qu'ils fixent, de se conformer à ses obligations, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite ou interdite. ». […] Aux termes de l'article L. 616-1 du même code : » Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève. […]
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Ces manquements visaient notamment les textes suivants : La loi n°2004-557 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et l'article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982 au titre de la diffusion de son site internet, Les articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Les articles L. 616-2 du code de la consommation et 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, La législation relative à la protection des données […] Dès lors, les manquements de la société CARBTECH relevés par le tribunal judiciaire de Paris sont les suivants :
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