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Article L616-1 du Code de la consommation

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L156-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève.
Le professionnel est également tenu de fournir cette même information au consommateur, dès lors qu'un litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
4 textes citent l'article

Commentaires


1Un manquement au RGPD peut constituer un acte de concurrence déloyale
Eurojuris France · 23 novembre 2022

La juridiction retient qu'en éditant et en exploitant le site internet de la société mise en cause, dont les mentions prévues aux articles 6-III-1 c) et d) et 19 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, 93-2 de la loi du 29 juillet 1982, L. 616-1 et R. 616-1 du code de la consommation, ainsi que des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 sur l'informatique et les libertés et du règlement européen n°2016/679 en date du 27 avril 2016 dit RGPD sont absentes, la société litigieuse a commis à l'encontre de sa concurrente […] Com., 17 mars 2021, n°01-10.414).

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2Les conditions générales de vente
www.legavox.fr · 17 septembre 2018

Cette obligation résulte de l'article L.612-1 du code de la consommation. Par ailleurs, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 vous devez mentionner sur votre site Internet et vos documents commerciaux le nom et les coordonnées du médiateur dont vous relevez.

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3« La médiation : outil de la stratégie du contentieux de l’entreprise »
EFL Actualités · 14 juin 2018

Sollicité par de nombreuses entreprises, le CMAP – référencé en qualité de médiateur auprès de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation – signe avec ces dernières des conventions de médiation, et les accompagne ainsi dans l'obligation qui leur est faite par le Code de la consommation (art. L 616-1 et R 616-1) d'informer le consommateur des modalités de recours à ce mode de règlement des litiges.

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1Cour d'appel de Besançon, 1re chambre, 14 septembre 2022, n° 21/00812
Confirmation

[…] — ordonner une expertise des désordres, de leurs causes et du prix des reprises ; — sursoir à statuer sur l'indemnisation dans l'attente du rapport de l'expert ; — dire que la société Expert Electro Morteau a violé les dispositions d'ordre public des articles L. 612-1, L. 616-1, L. 114-1, L. 113-3 du code de la consommation et L. 441-1 du code de commerce ; — la débouter de toute demande ; — la condamner à lui payer 6 000 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et des frais engagés en amont de la procédure judiciaire, hors préjudice résultant des désordres et non-conformités ;

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  • Dommages et intérêts·
  • Facture

2CAA de PARIS, 3ème chambre, 18 octobre 2022, 21PA01108, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 111-1 6° du code de la consommation : « Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, […] Aux termes de l'article R. 111-1 du même code : « Pour l'application des 4°, 5° et 6° de l'article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : (…) 6° Les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétente dont il relève en application de l'article L. 616-1. ». […]

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3Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 4 mars 2021, n° 20/00087
Infirmation

[…] En ses dernières conclusions du 24 septembre 2020, la SAS Isowatt demande à la Cour ce qui suit, au visa des articles 1116, 1134, 1184, 1304, 1289 et suivants, 1315 et 1338 du code civil, L.111-1 et L.111-2, L.311-33 et L.616-1 du code de la consommation, 32-1 du code de procédure civile et 1103, 1104, 1338 du code civil :

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