Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES / Titre Ier : MÉDIATION / Chapitre VI : Information et assistance du consommateur
Article L616-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève.
Le professionnel est également tenu de fournir cette même information au consommateur, dès lors qu'un litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services.
Commentaires • 17
Ce bilan d'activité est l'occasion de rappeler que les articles L. 612-1 et L. 616-1 du Code de la consommation obligent tout professionnel en relation avec un consommateur à lui garantir l'accès à un dispositif de médiation de la consommation et à lui communiquer l'identité et les coordonnées du médiateur dont il relève. […] – et d'autre part, de communiquer à son client-consommateur les coordonnées du médiateur de la consommation dont il relève et ce, soit en intégrant une clause de médiation dans ses conditions générales de vente ou dans les conditions d'utilisation de son site Internet, conformément à l& […] #8217;article R. 616-1 du Code de la consommation. […] L. 641-1 du Code de la consommation).
Lire la suite…Ces manquements visaient notamment les textes suivants : La loi n°2004-557 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et l'article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982 au titre de la diffusion de son site internet, Les articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Les articles L. 616-2 du code de la consommation et 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, La législation relative à la protection des données […] Dès lors, les manquements de la société CARBTECH relevés par le tribunal judiciaire de Paris sont les suivants :
Lire la suite…Décisions • 52
[…] Sur l'amende pour méconnaissance des articles L. 616-1 et R. 616-1 du code de la consommation : […]
Lire la suite…- Consommateur·
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[…] La décision rappelle que la société a commis quatre manquements aux articles L. 221-16, L. 221-5 et L. 616-1 du code de la consommation, relatifs respectivement au démarchage téléphonique, aux obligations d'informations précontractuelles et au défaut de communication des coordonnées du médiateur compétent. […]
Lire la suite…- Amende·
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3. Cour d'appel de Lyon, 6e chambre, 25 janvier 2024, n° 22/00046
[…] Toutefois, il ressort des motifs du jugement que le premier juge a appliqué à tort l'article L.121-23 du code de la consommation pour prononcer la nullité du contrat de vente, alors que celle-ci n'était plus régie par cet article mais par l'article L.121-18-1 du code de la consommation, de même que l'article L.616-1 du code de la consommation relatif à la médiation, lequel n'était pas encore en vigueur à la date du contrat.
Lire la suite…- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
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[…] Le Cabinet HAAS Avocats est spécialisé depuis plus de vingt-cinq ans en droit des nouvelles technologies et de la propriété intellectuelle. Il assiste et défend les personnes physiques et morales dans le cadre de contentieux judiciaires et extrajudiciaires. […] L221-5 du Code de la consommation [2] Art. L242-10 du Code de la consommation [3] Art. R221-2 du Code de la consommation et L616-1 du Code de la consommation [4] Art. R616-1 du Code de la consommation [5] Art. L242-10 du Code de la consommation
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