Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES / Titre Ier : MÉDIATION / Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation

Article L614-4 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L154-1, alinéa 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

La liste des informations mentionnée à l'article L. 614-1 et le rapport annuel mentionné à l'article L. 613-1 sont mis à la disposition du public et communiqués par le médiateur, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par :	Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par :	Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

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1. Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 24 mai 2018, n° 16/03405

Infirmation partielle

[…] Sur la disproportion du cautionnement, M. X rappelle les conditions légales de l'article L.614-4 du code de la consommation et soutient que la banque ne s'est pas enquis sérieusement de sa situation financière puisque son épouse n'a pas rempli de fiche de renseignement et que si les charges d'emprunt ne figurent pas sur la sienne, la banque avait connaissance de leur existence. Au regard de ses revenus et charges et du montant du cautionnement, il considère que celui-ci est disproportionné.

Cautionnement·
Banque·
Mise en garde·
Engagement de caution·
Garantie·
Contrat de prêt·
Disproportion·
Disproportionné·
Pénalité·
Endettement

2. Tribunal de commerce de Gap, 19 avril 2012, n° 2010J00058

[…] Dans ce même acte, il est également requis l'exécution provisoire de la présente décision. En réplique, Madame E X sollicite, Vu l'article L 341-4 du Code de la Consommation, […] Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Vu l'article L614-4 du Code de la Consommation,

Atlantique·
Crédit agricole·
Prêt·
Intérêt de retard·
Disproportionné·
Engagement de caution·
Patrimoine·
Caution solidaire·
Intérêt·
Retard

3. Tribunal de commerce de Gap, 20 avril 2012, n° 2010000058

→ Cour d'appel : Confirmation

Atlantique·
Crédit agricole·
Prêt·
Intérêt de retard·
Disproportionné·
Engagement de caution·
Patrimoine·
Caution solidaire·
Intérêt·
Retard

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