Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES / Titre Ier : MÉDIATION / Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation
Article L614-4 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
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[…] Sur la disproportion du cautionnement, M. X rappelle les conditions légales de l'article L.614-4 du code de la consommation et soutient que la banque ne s'est pas enquis sérieusement de sa situation financière puisque son épouse n'a pas rempli de fiche de renseignement et que si les charges d'emprunt ne figurent pas sur la sienne, la banque avait connaissance de leur existence. Au regard de ses revenus et charges et du montant du cautionnement, il considère que celui-ci est disproportionné.
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[…] Dans ce même acte, il est également requis l'exécution provisoire de la présente décision. En réplique, Madame E X sollicite, Vu l'article L 341-4 du Code de la Consommation, […] Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Vu l'article L614-4 du Code de la Consommation,
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3. Tribunal de commerce de Gap, 20 avril 2012, n° 2010000058
[…] Dans ce même acte, il est également requis l'exécution provisoire de la présente décision. En réplique, Madame E X sollicite, Vu l'article L 341-4 du Code de la Consommation, […] Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Vu l'article L614-4 du Code de la Consommation,
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