Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES / Titre Ier : MÉDIATION / Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation
Article L614-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Tout médiateur de la consommation met en place un site internet consacré à la médiation et fournissant un accès direct aux informations relatives au processus de médiation.
Ce site permet aux consommateurs de déposer en ligne une demande de médiation accompagnée des documents justificatifs.
Sur demande, ces informations peuvent être mises à disposition sur un autre support durable.
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1. Cour d'appel de Nîmes, 4e chambre commerciale, 12 octobre 2022, n° 22/01127
[…] Sur le fond, l'appelante observe que l'article L614-1 du code de la consommation ne pouvait recevoir application en l'instance dès lors qu'au moment du dépôt du dossier de surendettement par les locataires, leur bail était déjà résilié dans la mesure où ils n'avaient pas respecté l'échéancier de paiement fixé par le juge des référés dans l'ordonnance du 17 novembre 2020 et où ils n'étaient plus alors que des occupants sans droit ni titre. […] L'article L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que, pour la fixation des délais demandés par un occupant qui fait l'objet d'une mesure d'expulsion de son logement, il est notamment tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par cet occupant, et des diligences faites pour se reloger.
Lire la suite…- Locataire·
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