Article L614-1 du Code de la consommation

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Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L154-1, alinéa 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Tout médiateur de la consommation met en place un site internet consacré à la médiation et fournissant un accès direct aux informations relatives au processus de médiation.
Ce site permet aux consommateurs de déposer en ligne une demande de médiation accompagnée des documents justificatifs.
Sur demande, ces informations peuvent être mises à disposition sur un autre support durable.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
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Décision1


1Cour d'appel de Nîmes, 4e chambre commerciale, 12 octobre 2022, n° 22/01127
Infirmation partielle

[…] Sur le fond, l'appelante observe que l'article L614-1 du code de la consommation ne pouvait recevoir application en l'instance dès lors qu'au moment du dépôt du dossier de surendettement par les locataires, leur bail était déjà résilié dans la mesure où ils n'avaient pas respecté l'échéancier de paiement fixé par le juge des référés dans l'ordonnance du 17 novembre 2020 et où ils n'étaient plus alors que des occupants sans droit ni titre. […] L'article L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que, pour la fixation des délais demandés par un occupant qui fait l'objet d'une mesure d'expulsion de son logement, il est notamment tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par cet occupant, et des diligences faites pour se reloger.

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  • Locataire·
  • Commandement·
  • Exécution·
  • Bailleur·
  • Tribunal judiciaire·
  • Expulsion·
  • Ordonnance de référé·
  • Clause resolutoire·
  • Loyer·
  • Intimé
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