Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES / Titre Ier : MÉDIATION / Chapitre III : Statut du médiateur de la consommation
Article L613-3 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Lorsque le médiateur de la consommation est employé ou rémunéré exclusivement par un organisme ou une fédération professionnelle, il répond aux exigences prévues par les dispositions de l'article L. 613-1 et dispose d'un budget distinct et suffisant pour mener à bien sa mission, hormis le cas où il appartient à un organe collégial, composé à parité de représentants d'associations agréées de défense des consommateurs et de représentants des professionnels.
Commentaires • 2
Décisions • 3
[…] d'inscription sur la liste des médiateurs de la consommation référencés, prévue à l'article L. 615-1 du code de la consommation et notifiée à la Commission européenne. Après avoir été invitée, le 7 novembre 2016 et le 3 janvier 2017, à compléter son dossier, la société Mediaframa a été entendue par la commission lors d'une audition qui a eu lieu le 17 mars […] 11. En deuxième lieu, il résulte de la combinaison des articles L. 613-1, L. 615-2 et
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[…] La commission relève qu'aux termes de l'article 615-1 du code de la consommation : « La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, placée auprès du ministre chargé de l'économie, a pour mission : / 1° D'établir et de mettre à jour la liste des médiateurs, y compris les médiateurs publics, qui satisfont aux exigences prévues par les articles L613-1 à L613-3 ; / 2° De procéder à la notification des médiateurs inscrits sur cette liste auprès de la Commission européenne ; / 3° D'évaluer leur activité de médiation et d'en contrôler la régularité. » Elle estime en conséquence, […]
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3. CADA, Avis du 6 mai 2021, Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), n° 20212017
[…] La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de la CECMC, relève qu'aux termes de l'article 615-1 du code de la consommation, « La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, placée auprès du ministre chargé de l'économie, a pour mission : / 1° D'établir et de mettre à jour la liste des médiateurs, y compris les médiateurs publics, qui satisfont aux exigences prévues par les articles L613-1 à L613-3 ; / 2° De procéder à la notification des médiateurs inscrits sur cette liste auprès de la Commission européenne ; / 3° D'évaluer leur activité de médiation et d'en contrôler la régularité. » Elle estime en conséquence, […]
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[…] mettre en place son propre dispositif de médiation étant précisé que, dans cette hypothèse, afin d'accomplir sa mission en toute indépendance et impartialité, le médiateur de la consommation devra répondre aux exigences prévues aux articles L. 613-1 à L. 613-3 du Code de la consommation ;
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