Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES / Titre Ier : MÉDIATION / Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation
Article L612-4 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est interdite toute clause ou convention obligeant le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation préalablement à la saisine du juge.
Commentaires • 7
idArticle=LEGIARTI000006901457&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20080501" class="spip_out" rel="external">l'article L. 1411-1 du code du travail, la chambre sociale de la Cour de cassation considère, en substance, […] alinéa 1er du code du travail). Cette compétence exclusive interdit toute clause d'arbitrage ou compromissoire dans un contrat de travail. […] cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032224798" class="spip_out" rel="external">l'article L. 612-4 du code de la consommation fait obstacle à la stipulation d'une clause de médiation préalable dans un contrat de consommation : « [e]st interdite toute clause ou convention obligeant le consommateur, en cas de litige, […]
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[…] L'article L. 612-4 du code de la consommation prévoit qu'« est interdite toute clause ou convention obligeant le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation préalablement à la saisine du juge. »
Lire la suite…- Interdiction de cession·
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[…] Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1119 du code civil, Vu les articles L 212-1 et R 212-1 et R 212-2 et R 632-1 du code de la consommation, notamment L. 612-1 et L 612-4 du même code, Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu l'obligation de conseil de l'architecte,
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3. Cour d'appel d'Angers, Chambre a civile, 21 novembre 2023, n° 19/01502
[…] Jugement du 04 Juin 2019 […] Enfin, l'intimée soutient que cette clause n'est pas abusive dès lors que le contrat litigieux est antérieur à l'adoption de l'article L 612-4 du Code de la consommation invoqué par l'appelant et qu'en tout état de cause, elle n'entrave aucunement le droit de ce dernier à agir en justice qui demeure possible postérieurement à la phase amiable. […]
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Les faits étaient antérieurs à l'inclusion dans la législation en 2015 de l'article L. 612-4 du code de la consommation qui dispose qu' « est interdite toute clause ou convention obligeant le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation préalablement à la saisine du juge ».
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